Décisions des juridictions administ. depuis leur création

interpréter selon elle, la société demanderesse fait relever que si, en principe, une personne concernée par une demande de renseignements ne saurait être admise à apporter la preuve, au cours de la phase contentieuse, que les explications soumises par l’Etat requérant reposent sur des faits inexacts, il serait néanmoins fait exception à cette limitation

A titre tout à fait superfétatoire, il y a enfin lieu de relever qu’en tout état de cause, le contentieux fiscal dévolu aux juridictions de l’ordre administratif ne comprend pas les actes posés dans le cadre de la phase du recouvrement de l’impôt3.Plus particulièrement, il a été retenu qu’aucune disposition en matière d’impôts directs de l’Etat ne vise,

lesquelles restent à l’état de pures allégations.sans pour autant fournir un quelconque document ou élément corroborant ces dires, lesquels restent ainsi à l’état de pure allégation.

cet état de choses cependant fit l’objet d’un litige opposant entre eux les associés, en désaccord quant à la gestion de la réclamante et, par ce biais, la mise en valeur de ses propriétés ;que la gestion, le contrôle et l’entretien tant de la propriété que de la société les ayant à son actif relèvent en tout état de cause d’une activité, même si celle-ci

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est constant en

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est constant en

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, préqualifié, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2019, ci-après désignée par « la loi du 26 avril 2019 », la demanderesse donne à considérer qu’à travers ladite modification

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, préqualifié, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2019, ci-après désignée par « la loi du 26 avril 2019 », la demanderesse donne à considérer qu’à travers ladite modification

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2018 ;Dans son mémoire en duplique, la partie gouvernementale fait plaider que ses droits de la défense auraient été

Vu le mémoire supplémentaire déposé le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2018 ;Dans son mémoire en duplique, la partie gouvernementale fait plaider que ses droits de la défense auraient été

Elle est, en tout état de cause, d’avis que l’exécution du contrôle de l’absence manifeste de pertinence vraisemblable des renseignements demandés par l’autorité requérante auquel doit se livrer l’autorité requise impliquerait de pouvoir comprendre la nature des renseignements demandés sans se livrer à un exercice d’interprétation de formules juridiquement

Par courrier du 28 avril 2021, le directeur procéda à une mise en état sur le fondement des §§ 243, 244 et 171 AO et invita la société A à lui fournir un certain nombre de documents et d’explications y listés.Vu la mise en état du directeur des contributions du 28 avril 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.D'après l'état

Par courrier du 14 juillet 2022, réceptionné le lendemain, le litismandataire de Monsieur ... s’enquit de l’état d’avancement de ladite demande auprès du directeur, tout en y joignant une copie de la demande afférente.Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.En tout état de cause, le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat ;Elle fait état des charges récurrentes qu’elle exposerait en lien avec son activité, dont notamment la location de bureaux, le matériel informatique,La conséquence logique du constat, dans l’arrêt

suplus, a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et fait masse des frais et dépens de l’instance pour les imputer pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour

En ce qui concerne cette dernière condition, rien n’empêche l’intéressé de faire état de ses moyens de réclamation dans le même écrit par lequel il sollicite le relevé de forclusion.condamne l’État aux frais et dépens.