Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 21 décembre 2022, le conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le conseil de discipline », décida de prononcer à l’encontre de Monsieur ..., instituteur à l’enseignement fondamental, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour non-respect de la dignité des fonctions.Vu la décision du Conseil

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté de la ministre de la Culture en matière de disciplinedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 septembre 2022 (no 45456 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à

Je tiens à vous préciser qu'en tout état de cause, si entretien il y a, tous les candidats n'ont pas à être entendus, l'entretien étant alors la seconde étape du recrutement, étape à laquelle, tous les candidats n'ont, malheureusement, pas accès.

l’Etat en matière de traitement d’attente ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat du 30 octobre 2019 fixant son traitement d’attente;Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 et ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, 2) d’

1) « L'article 22, paragraphe 2, b) de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État, en ce qu'il n'applique aux policiers évoluant dans le groupe de traitement B1 qu'une prime d'astreinte de 12 points indiciaires, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».Si aux termes de l’article 26 du statut général, « Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».Si aux termes de l’article 26 du statut général, « Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du

1) « L'article 22, paragraphe 2, b) de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État, en ce qu'il n'applique aux policiers évoluant dans le groupe de traitement B1 qu'une prime d'astreinte de 12 points indiciaires, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », de sorte que l’administration n’aurait aucune obligation d'informer le fonctionnaire concerné sur les voies de recours existantes.fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».état de cause, ledit

1) « L'article 22, paragraphe 2, b) de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État, en ce qu'il n'applique aux policiers évoluant dans le groupe de traitement B1 qu'une prime d'astreinte de 12 points indiciaires, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».Si aux termes de l’article 26 du statut général, « Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du

1) « L'article 22, paragraphe 2, b) de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État, en ce qu'il n'applique aux policiers évoluant dans le groupe de traitement B1 qu'une prime d'astreinte de 12 points indiciaires, est-il conforme à l'article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, dans la mesure où il instaure une

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.fonctionnaires de l'Etat, ci-après « le statut général », ainsi que des règles en matière de sécurité de l'information et infraction aux règles du code de conduite, ledit avis étant

Par un contrat de travail à durée indéterminée, signé en date du 17 décembre 2003, Monsieur (N) fut engagé auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, dénommé ci-après « la BCL », en qualité d’employé de l’Etat à partir du 1er février 2004.Pour ce faire, le tribunal releva que Monsieur (N) avait la qualité d’employé de l’Etat engagé

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;de la méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense et la violation de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, désigné ci-après par « le

déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat ;de l'Etat.Les pompiers professionnels du cadre de base relèvent effectivement de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, prévu par la loi modifiée du 25 mars

de l'Etat.Les pompiers professionnels du cadre de base relèvent effectivement de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, prévu par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile) et

En conséquence, le tribunal conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », et qu’il n’y avait dèsConcernant le moyen tiré d’une violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018

En conséquence, il conclut qu’il était compétent pour connaître du recours en réformation conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statutLe tribunal rejeta ensuite le moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la