Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitc) l’

qualifiés comme tels et ne seraient partant pas justifiés et l’Etat ayant défendu le bien-fondé de cette qualification et partant la validité des redressements.Dans le jugement entrepris, le tribunal a rejeté la qualification de distributions cachées de bénéfices au motif essentiellement qu’à défaut d’informations relatives aux organes d’administration de la

Le service de révision dressa, par la suite, un compte-rendu qui fit état des constatations suivantes :Vu l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crises ;Considérant cependant qu’en vertu de l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai

7 mai 2012, n° 27608 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu

Recours formé par Monsieur X et consorts, ... (États-Unis d’Amérique),États-Unis d’Amérique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 décembre 2021 ayant refusé la délivrance en leurs noms d’un certificat attestant la qualité de descendants en ligne directe d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, la légalité et le bien-fondé de la décision déférée ne portent pas à critique.

Considérant qu'un extrait de compte du receveur des contributions n'est pas une décision, mais a seulement valeur de renseignement et n'est donc susceptible d'aucun recours (Conseil d'Etat du 16 juillet 1982, n° 6502 du rôle)Considérant ainsi que l'affirmation de la réclamante selon laquelle les bulletins de l'année 2017, ainsi que l'intégralité des

A l’égard des décisions du 10 août et du 20 décembre 2021, le demandeur soulève des moyens tirés de leur légalité externe, à savoir une violation de l’article 9 ainsi qu’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « leLe

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 janvier 2024 de la transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 octobre 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

preuve d’un préjudice, qu’un avocat inscrit sur la liste IV serait admis à introduire un recours en matière d’impôts directs devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en

devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Considérant qu’en l’espèce, le réclamant disposait d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats (Luxembourg et France)qu’il y a dès lors lieu de déterminer l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques étaient les plus étroits, c’est-à-dire l’Etat dans lequel se trouvait le centre de ses intérêts vitaux ;données par le réclamant ainsi que

devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

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Les commentaires du comptable grec démontrent qu’il a des sérieux doutes sur la comptabilité. cf. son mail du 18/05/2020 "je ne tiens pas à remettre les livres comptables à un état pareil" reprise à 100%:1 Cour adm., 3 juillet 2012, n° 29875C du rôle, disponible sur le site www.justice.etat.lu.18 juin 2020, n° 43372C, disponible sur le site www.justice.etat.

Par courrier du 7 octobre 2021, le directeur décida de procéder à une mise en état du dossier de la société A en l’invitant à lui fournir un certain nombre de pièces pour le 26 novembre 2021 au plus tard, qui lui répondit à cette date par courrier.Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 octobre 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi

Les demandeurs se prévalent, ensuite, de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») pour soutenir que les Etats membres devraient exercer leur compétence en matière d’impôts direct en conformité avec le principe de la libre circulation des personnes.se trouveraient dans la même situation objective que des contribuables