Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et en l’absence d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, il ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 septembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 8 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 septembre 2024 de la transférer vers la Suède comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 juillet 2024, Madame (A) fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Or, étant donné que dans son mémoire supplémentaire, la société (AA) affirme vouloir intenter une action indemnitaire à l’encontre de l’Etat pour le préjudice financier qu’elle estime avoir subi du fait des actes litigieux, le tribunal retient, conformément à la jurisprudence de la Cour administrative relative à cette question1, qu’elle garde un intérêt1

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________19 octobre 2021 portant refus de sa demande en obtention d’une aide financière de l’Etat pour études

Il soutient que l'autorisation n'aurait en tout état de cause pas pu être accordée ni avant, ni après la destruction de l'espècechantier ne serait envisageable qu'au cas où le ministre pourrait accorder l'autorisation ex post ou afin de permettre à la partie requérante de remettre les lieux dans leur pristin état.Vu l'enlèvement et la destruction intégrales

travailleraient toujours en Colombie (p. 5 & 6 du rapport d'entretien), sans que vous ne fassiez état d'un souci quelconque, alors même que vous prétendez craindre pour leur sécurité, respectivement, « Qu'ils vont attenter contre ma vie et celle de ma famille, si on ne donne pas le matériel et l'argent » (p. 18 du rapport d'entretien).Ensuite, quant aux

de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, afin de se voir transmettre «Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal

Madame, Monsieur, il en ressort que vous seriez originaires de ... dans l'État de Monagas au Venezuela où vous auriez tous les deux travaillé pour la compagnie pétrolière (AA) S.A., respectivement de 2007 à août 2022 en tant qu'administratrice des ordres dans la gérance de maintenance, et de 2013 à mai 2019 en tant qu'ouvrier puis en tant qu'instrumentaliste

d’hébergement d’urgence du Kirchberg situé à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 septembre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 26 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu

Par ailleurs, le plan de gestion de 2015 indique que le milieu physique de ce segment du cours d’eau est classé comme « fortement altéré » et que l’état écologique est « moyen », ce qui va à l’encontre des objectifs de la directive cadre sur l’eau.Toutes les masses d'eau de surface doivent être protégées contre la détérioration de leur état ».Dans ce

état naturel.Permettez-moi tout d'abord de préciser qu'un mur en pierre sèches constitue un biotope de type BK20 défini à l'article 1er, point 20 et décrit à l'annexe 1 du règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d'intérêt communautaire et les habitats des espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de

Recours formé par la société anonyme (AA) SA, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________En effet, l’article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est constant en

rapport d'entretien) et la supervision des ressources données par l'Etat pour réaliser des projets.Vous ne faites plus état d'un quelconque incident qui serait survenu auFace aux doutes du ministre quant à l’authenticité de la plainte auprès de la CICPC, la demanderesse précise que le rapport d’enquête de la CICPC ferait état de photos, ce qui prouverait que

informations concernant Monsieur (A1) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

Un courrier de ... a.s.b.l du 16 novembre 2021 joint à votre demande fait état de plusieurs violences domestiques que vous auriez subies dans votre pays d’origine, à Saint Pétersbourg et au Luxembourg de la part de votre ex-conjoint surnommé « (B1) » et de (C1), l’homme qui vous a accompagné au Luxembourg.Vous avez fait état de ces violences dans le cadre

Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’accord de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

Vous tentez d'expliquer ce départ tardif et l'absence d'actes concrets par le fait qu'il n'y aurait eu « aucun évènement politique jusqu'au mois d'octobre en 2021, où il y a eu le coup d'état » (p.7/11 du rapport d'entretien), respectivement « parce qu'à ce moment, personne ne parlait de politique (..) c'était calme » (p.8/11 du rapport d'entretien), deOr,