Décisions des juridictions administ. depuis leur création

soit et en ne faisant pas état du moindre incident dans lequel vous auriez été impliqué, tout en prétendant toutefois que les narcotrafiquants de l'époque feraient toujours partie de cartels, bien qu'ils auraient entretemps changé de nom et qu'ils seraient toujours présents à ....rapport avec le prétendu « attentat » de 2002, respectivement, en rapport avec

dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 8 mars 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.5A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, les demandeurs soulèvent, d’abord,

Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Au vu de l’ensemble de ces éléments et des antécédents de l’affaire – les demandeurs ayant déjà contesté, dans leur recours gracieux du 23 octobre 2020 ayant conduit au retrait des autorisations initiales, de même qu’au cours d’une réunion entre parties en date du 10 mars

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.9En tout état de cause, même à admettre que Monsieur A ait bénéficié d’une dérogation similaire à une dérogation qui aurait été sollicitée par les

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.9En tout état de cause, même à admettre que Monsieur A ait bénéficié d’une dérogation similaire à une dérogation qui aurait été sollicitée par les

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.9En tout état de cause, même à admettre que Monsieur A ait bénéficié d’une dérogation similaire à une dérogation qui aurait été sollicitée par les

et sollicitèrent (a) la communication des procès-verbaux ayant été dressés lors des passages des services communaux, (b) le respect de la procédure administrative non contentieuse et plus particulièrement de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-En

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d’en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l’hypothèse où ils en font l’usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de ladite convention.L’étendue de l’obligation des

Vous soulevez dans votre courrier que votre mandant serait né en Algérie dans le camp de réfugiés sahraouis de ... près de ... sous contrôle du Front Polisario et de la République arabe sahraouie démocratique (RASD), territoire non reconnu comme Etat par la majeure partie de la communauté internationale et dont l'indépendance a été proclamée le 27 févrierLa

Le 12 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il ressort encore des éléments de votre dossier que le rendez-vous fixé au 11 juillet 2023 pour l'introduction de votre demande de protection internationale a dû être reporté alors que vous étiez placé dans l'Unité de sécurité (UNISEC) du Centre socio-éducatif de l'Etat.Ceci dit, il peut encore être relevé qu'il ressort de la lecture de votre entretien que

Vu les observations présentées par courrier en date du 20 septembre 2021 par les voisins A dans le cadre d’une procédure administrative non contentieuse conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.clôture ainsi qu'à un déplacement de la clôture,

Vu le rapport de réunion du 22 juin 2021, établi dans le cadre d’une procédure administrative non contentieuse conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Vu les observations présentées par courrier en date du 7 juillet 2021 par les voisins A

Le 17 janvier 2024, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protectionAfin de faciliter le processus de détermination de l’Etat responsable, des entretiens Dublin III ont été menés en date du 17 janvier 2024.En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Etat

Vous signalez être né le ..., être de double nationalité vénézuélienne et péruvienne et avoir vécu entre 2007 et 2015, avec vos parents, votre grand-mère et vos deux sœurs à ... (Etat de Carabobo) au Venezuela, où vous auriez travaillé comme « administrateur des douanes » (p. 2 du rapport d'entretien).Vos parents vivraient actuellement à Lima, tandis que vos

sur le territoire italien en application de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier et au vu des éléments soumis à son appréciation, les démarches entreprises en l’espèce doivent être considérées comme suffisantes au regard des exigences de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 et que les contestations du demandeur y relatives sont à rejeter.Eu égard aux

Afin d’interpréter la notion de descendant « à charge », il convient de se référer notamment aux travaux parlementaires de la loi du 29 août 2008 selon lesquels on entend par « être à charge » « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel