Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 juillet 2025 (n° 52308 du rôle) ayant statué sur un recours deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53413C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 août 2025 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

accueil des demandeurs de protection internationale des hommes seuls présentant une demande de protection internationale au Luxembourg après avoir déposé antérieurement une demande de protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sinon restriction drastique de leur accès à cet accueil;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

demandeur fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle.

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La partie requérante fit l’objet d’un entretien en date du 10 juillet 2025 afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai de trente jours après la date de notification de la présente.état d’être

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai de trente jours après la date de notification de la présente.état d’être

Le délégué du gouvernement donne à considérer que cette explication serait contraire au principe qu’une société de capitaux serait imposable de son propre chef, en sa qualité de contribuable résident de l’Etat où elle aurait son siège de direction ou où se situerait l’organede direction auquel la loi attacherait la résidence fiscale, et ne pourrait être

sorte à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause ;Considérant qu’il incombe à la réclamante de faire état de considérations économiques réelles pouvant justifier la voie choisie ;qu’en effet il ne suffit pas que la réclamante fasse simplement état de divers motifs économiques pour que ceux-ci doivent nécessairement être

Ces bâtiments sont à sauvegarder et à remettre en état selon leur identité historique.afin de pouvoir discuter sur place d’un projet de réaffectation du site qui, non seulement, pourra recevoir mon aval mais qui, de surcroît, pourra être partiellement cofinancé par l’Etat dans la mesure où il contribuera à la mise en valeur d’un site historique classé.Cour

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vos contradictions et incohérences ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 9 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Vous expliquez cette absence de démarches par l'inadéquation des dispositifs d'aide disponibles pour les ressortissants vénézuéliens, par votre situation de séjour irrégulier dans ces États, ainsi que, selon vous, par le maintien de votre lien matrimonial avec votre conjoint de nationalité italienne.dans l'État deEn cas de retour au Vénézuéla, vous

En ce qui concerne les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, vous expliquez que vous auriez été arrêté par la Sûreté de l’Etat égyptien à cause de votre athéisme et de votre appartenance et soutien à la communauté LGBTI.2021 par la Sûreté de l’Etat égyptien pour avoir diffusé des publications de soutien en faveur des athées en

Elle fait, à cet égard, état de son intégration dans la société luxembourgeoise en avançant que durant son séjour, elle aurait notamment étéliberté, en application de l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au