Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 janvier 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lintgen ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 mars 2001 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

administration communale de la Ville d’Echternach avec effet à partir de son premier engagement, le 1er septembre 1995, en tant que chargée de cours de l’enseignement préscolaire à temps complet de ladite Ville ;Vu le jugement du 25 juin 2001 invitant, avant tout autre progrès en cause, les parties à verser au dossier, dans la mesure de leur existence, les

c/ un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg en matière d’impôts et de taxes communalesVu la requête déposée le 11 décembre 2000 par laquelle le FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE a relevé appel contre l’administration communale de la ville de Luxembourg d’un jugement rendu le 30 octobre 2000 par le tribunal administratif dans

LORANG, Nospelt contre des décisions de l’administration communale de Hobscheiden matière d’employé communalLORANG, employée communale, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 6 octobre 2000 notifiée pour compte de l’administration communale de Hobscheid par son mandataire, sinon de celle du 12 octobre subséquent

tendant à conférer un effet suspensif au recours en en annulation introduit le même jour, portant le numéro 13445 du rôle, dirigé d'une part contre l'alinéa 2 de l'article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg, adopté le 26 mars 2001 par le conseil communal, publié le 9 mai 2001, sinon contre l'article 48 dans son ensemble, sinon et,

Requête d’appel de l’administration communale de laSERRIG en matière d’employé communalSerrig, né en 1962 et occupé auprès de la Ville de Luxembourg depuis 1985, ne remplit pas les conditions pour bénéficier, à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1995 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 sur le statut des fonctionnaires communaux, du

Requête d’appel de l’administration communale de laWINTERSDORF, épouse ... en matière d’employée communaleConsidérant qu’il résulte des pièces versées en cause que la dame ... ...-Wintersdorf, née en 1944 et occupée auprès de la Ville de Luxembourg depuis 1988, ne remplit pas les conditions pour bénéficier, à la date de l’entrée en vigueur de la loi du 9

MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 25 janvier 1999 émanant de la recette communale de X. pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

MINY, ... contre des décisions de l’administration communale de ... en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 13 août 1999 émanant de la recette communale de ... pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 2 décembre 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Monsieur HAAS estimant toutefois remplir toutes les conditions prévues à l’article 4, sub b) du règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions et formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical dusecteur communal pour être classé au grade E3, il s’adressa à la ministre par

Requête d’appel de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-AlzetteKLEIN, épouse ... en matière d’employée communalejugement entrepris du 5 juillet 1999, no 10761 du rôle) ___________________________________________________________________________ Vu la requête déposée le 13 août 1999 par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, par laquelle l’

Qu’à l’appui de son recours il fait valoir qu’en tant que volontaire de l’armée grandducale, il bénéficie d’un droit de priorité pour des emplois de la carrière inférieure, dont ceux des communes, en vertu des dispositions de la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 5 mai 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mertzig ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 octobre 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

BASTIAN, receveur communal, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision duVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 mai 1998, portant signification de ce recours à l’administration communale de Garnich;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 2 octobre 1998 au greffe du tribunal

Il s’ensuit que la décision critiquée du 25 novembre 1997 ne rentre pas dans les prévisions dudit article 24, 5. et qu’en l’absence d’une autre disposition légale prévoyant en la matière un recours au fond, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire.et des fonctionnaires communaux n’organisent pas une

ZELLINGER, fonctionnaire communal, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 4Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 juin 1998 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Article 12.- L’emploi de fertilisants organiques ou minéraux, ainsi que l’emploi de produits phytopharmaceutiques sur la bande enherbée resteront strictement interdits.Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation introduit en l’espèce.Il précise qu’à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 17 août 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre, établie à L-9145 Erpeldange-sur-Sûre, 21, Porte des Ardennes, 2) et à la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre deVu la

Finalement, le demandeur reproche au ministre un changement d’attitude constitutif d’une violation d’un droit acquis et du principe de confiance légitime, Monsieur ... soutenant, à cet égard, que les différentes autorisations qui lui auraient été accordées depuis 2011 par les autorités tant étatiques que communales auraient créé dans son chef un droit acquis