Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les différentes zones communales (« (Z1) », « (Z2) », « (Z3) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnés dès àLe taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été

Les différentes zones communales (« (Z1) », « (Z2) », « (Z3) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnés dès àLe taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été

Les différentes zones communales (« (Z3) », « Pouderie », « (Z1) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnésLe taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été

Par courrier électronique du 22 novembre 2021, un employé de ... (...) requit auprès du ministère des informations concernant le renouvellement du titre de séjour de Madame (A).Le 8 décembre 2021, un employé du ministère répondit que le renouvellement de son titre n’était pas possible et qu’elle avait été invitée à fournir un contrat de travail afin d’

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a conclu à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours pour autant qu’il est dirigé contre la « contrainte émise en date du 28 novembre 2023 par le bureau de recetteEn l’espèce, il y a lieu de retenir que le tribunal, en tant que juridiction spéciale, ne s’est pas vu conférer de

En date du 30 septembre 2022, Monsieur (A) déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l’administration communale de Differdange.Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.

Dans sa séance publique du 30 janvier 2023, le conseil communal de la Ville de Luxembourg émit un avis favorable quant au classement comme patrimoine culturel de l’immeuble.Vu l'avis du Conseil communal de Luxembourg du 30 janvier 2023 ;Le présent arrêté est notifié au propriétaire concerné, au ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions

Dans sa séance publique du 24 septembre 2021, le conseil communal de la commune de Junglinster émit un avis favorable quant à la proposition au classement comme monument national de la station émettrice d’ondes.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Junglinster du 30 septembre 2022 ;Le présent arrêté est notifié au propriétaire concerné, au ministre

désignée par « la commission », constata que Monsieur (A) était « hors d'état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d'occuper un autre emploi telle que la mise à la pension d'invalidité de Monsieur (A) s'impose ».Par délibération du Conseil communal de la Commune de Mondercange du 1er avril 2022, ce dernier décida d’accorder à Monsieur (

Dans sa séance publique du 8 novembre 2021, le conseil communal de Clervaux émit un avis défavorable à l’égard de l’intention du ministre de proposer le classement comme monument national de l’immeuble.Dans sa séance publique du 20 juillet 2022, le conseil communal de Clervaux confirma son avis défavorable à l’égard de l’intention du ministre de classer l’

Recours formé par Monsieur (A) contre une décision du ministre des Affaires intérieures en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourgen matière de tutelle communaleVu l’exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER, demeurant à Luxembourg, du 8 novembre 2024, portant signification du recours en annulation à l’administration communale

Recours formé par Monsieur (A) contre une décision du ministre des Affaires intérieures en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourgen matière de tutelle communaleVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 13 juin 2024, portant

Les représentants de la partie acquéreuse déclarent avoir été informés que les parcelles (P4) et (P3) sont classées selon le P.A.G. de la commune de Mamer, soumises à un P.A.P. Quartier existant et qu’elles sont directement constructibles, tandis que les autres parcelles font partie du P.A.P. adopté par le conseil communal de Mamer le 3 août 2018, etD’une

Cette configuration est envisagée afin de minimiser au maximum la modification du terrain naturel et pour garantir une pente d’accès voiture conforme au règlement communale ».A la suite de l’introduction de sa demande d’autorisation tendant à la construction d’un chemin d’accès vers sa maison à construire, tant l’administration des Ponts et Chaussées que l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648

Vu la requête inscrite sous le numéro 48099 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), employé communal au service informatique et nouvelles technologies de la Ville de ..., demeurant à L-Vu l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 48098 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), fonctionnaire communal au service informatique et nouvelles technologies de la Ville de ..., demeurant à L

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;2019, - les bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2015les bulletins de l’impôt commercial communal de l’année 2016

Il convient ensuite de rappeler que saisi d’un recours en annulation, le tribunal vérifie si les motifs sont de nature à justifier légalement la décision attaquée et contrôle si celle-ci n’est pas entachée de nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger des intérêts privés.

valablement pu être introduit à l’encontre de la décision ministérielle déférée, de sorte que le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Il appartient par conséquent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau communal, de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et