Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 18 novembre 1839 sur la manière de conserver la qualité de Luxembourgeois, les personnes résidant dans la partie cédée à la Belgique à la suite du Traité de Londres « mais qui sont employés actuellement dans le service civil ou militaire du Grand-Duché » conservent la nationalité luxembourgeoise si elles

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 12 septembre 2018, portant signification de ce recours en annulation à la commune de Kopstal, établie en la maison communale sise à L-8185 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société anonyme ..

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette du 31 mars 2017 portant signification de ce recours en annulation, sinon en réformation à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume

réseau d’eau potable communal aurait été délivrée les 7 juin 2012 et, le 31 octobre 2012, une autorisation aurait été accordée afin de poser quatre gaines en PE 100Ø et des câbles souterrains moyenne tension.Il ajoute que la surface agricole exploitée au moment de l’introduction du recours serait estimée à 633,4547 ha et son exploitation agricole occuperait

Vu le courrier électronique du 21 mars 2018 de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés, informant le tribunal qu’ils n’entendent pas intervenir dans le présent litige opposant Madame ... à l’administration communale de Junglinster;Ce certificat mentionne notamment qu’à la maison communale le public peut prendre inspection des plans afférents pendant le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 18 janvier 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Or, l’article 32 point 3. alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État dispose qu’en cas de rejet total ou partiel de la demande, la décision doit être motivée, l’agent ayant le droit d’être entendu en ses explications.Or, l’article 32 du règlement grand-ducal modifié du 3

En réponse à votre requête du 14 avril 2015 par laquelle vous sollicitez pour le compte de l’Administration communale de ... l’autorisation pour la réparation d’un chemin rural au lieu-dit «Elle met à cet égard en avant, d’une part, que ce chemin communal, carrossable et asphalté depuis plus d’un demi-siècle, serait utilisé par les exploitants des forêts et

En date du 4 octobre 2010, le conseil communal de la Ville de Luxembourg approuva un plan d’aménagement particulier désigné « PAP ...», qui fut approuvé par le ministre de l’Intérieur et à la Grande région par décision du 8 décembre 2010.Les deux PAP en question ont été votés par le conseil communal et approuvés par le Ministre au courant de l'année 2010.De

Vous vous seriez plaint à la maison communale de ... ensemble avec d’autres personnes de votreD’après vous, les employés de la société d’électricité, à majorité albanais, débrancheraient ou couperaient le câble d’électricité qui alimente votre village.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Eschsur-Alzette, du 7 juin 2016, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Weiler-la-Tour, établie en sa maison communale sise à L5770 Weiler-la-Tour, 7, rue Schlammestee, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’

Le terme de jardinage serait d’ailleurs surtout employé pour les activités de loisir, d’ornement et d’autoconsommation alimentaire pratiquées par les particuliers et les entités l’exerçant sans but lucratif direct.Il y a lieu de souligner à ce sujet qu’avant toute interprétation, le juge est amené à appliquer les dispositions légales suivant le sens premier

une autorisation sollicitée sur le fondement de la loi du 19 janvier 2004 sur base de la seule considération que les travaux concernés auraient d’ores et déjà été autorisés au niveau communal.Il y a lieu de souligner à ce sujet qu’avant toute interprétation, le juge est amené à appliquer les dispositions légales suivant le sens premier qu’elles revêtent dans

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communaltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les années 2010, 2011 et 2012, tous émis en date

se présenta en date du même jour, ensemble avec d’autres personnes, au « Biergerzenter » de l’administration communale de la Ville de Luxembourg afin de s’y déclarer (« anmelden ») sur base d’un document de voyage falsifié.Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 17 juillet 2015, matérialisée par une lettre de l’administration communale de ... du 20 juillet 2015, portant information que son offre relative au marché des travaux de ferronnerie intérieure dans le cadre de la construction de l’Vu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Steinfort, établie à L-8443 Steinfort, 4 Square Patton ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2015 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,

Dans son mémoire en réplique, ...conclut à la recevabilité du recours, en soulignant que le courrier du 12 décembre 2014 serait, au regard des termes employés, à qualifier de recours gracieux, le ministre l’ayant d’ailleurs considéré comme tel dans son accusé de réception du 16 décembre 2014.Il en serait autrement pour des demandes de voirie communale qui

De plus, les employés d'Etat au bureau d'immatriculation vous auraientPeu de temps après la création du CDU, ce parti aurait proposé un candidat pour le poste de maire de ... lors des élections communales du 3 novembre 2013.Le PDK (Parti démocratique du Kosovo) aurait remporté les élections communales mais étant donné que votre candidat aurait reçu assez de

Recours formé par l’administration communale de ..., ..., contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 33162 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2013 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à