Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du collège échevinal et une décision du conseil communal de la commune de Leudelangetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de Leudelange du 28 décembre 2010, ainsi que d’une décision du conseil communal datée du 28 décembre 2010 par lesquelles ceux-ci ont

contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2011 (n° 27017 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’affectation -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------dirigée contre un jugement du

des employés de l'...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28600C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2011 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de la société anonyme ..., demeurant àPar courriel du 20 octobre 2008

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Luxembourg, du XXX, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, en la personne de son bourgmestre, établie et ayant son siège à XXX XXX, X, XXX XXX XXX, ainsi qu'à Monsieur XXX XXX et Madame X XXX, demeurant ensemble à XXX, X, rue XXX XXX

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxen présence de l’administration communale de Sanem en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 juillet 2010 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Vu l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 26612 du rôle et déposée le 19 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé àPar courriel du 20 octobre 2008 adressé à différents membres de l’Union des caisses de maladie (UCM),

contre deux décisions de l’administration communale de ... en matière d’employé communalVu la requête déposée le 17 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, assisté de Maître Benoît Entringer, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé

tendant à l’annulation d’une « décision » du 23 juillet 2009 du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement musical portant refus de la reconnaissance du statut d’employé communal ;Par lettre du 16 juin 2009, Monsieur ..., par l’intermédiaire de son mandataire, introduisit auprès du

tendant à l’annulation d’une « décision » du 23 juillet 2009 du syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement musical portant refus de la reconnaissance du statut d’employé communal ;Par lettre du 16 juin 2009, Monsieur ..., par l’intermédiaire de son mandataire, introduisit auprès du

Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2010 (n° 25015 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg sinon contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communal ------------

Appel interjeté par l’administration communale de la Ville decontre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de l’Administration communale de la Ville deet de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux,Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24751C du rôle et déposée au greffe de la

Appel interjeté par l’administration communale de la Ville de ... contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 23975 du rôle) ayant statué sur un recours introduit par Monsieur ... ... contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de l’Administration communale de la Ville de ... et de la

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, sinon contre une décision du conseil communal de la Ville deLuxembourg en matière d’employé communal _____________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 24 juillet

Recours formé par l’Administration communale de ... contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de Madame ... en matière de mise à la retraite pour cause d’invaliditéVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2009 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général en présence de l’administration communale d’Erpeldangetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal d’Erpeldange du 14 février 2005

Le tribunal écarta d’abord, par voie d’exception, le règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat, motif pris de ce que l’urgence aurait été invoquée en dehors des conditions légales afférentes.impose de manière urgente étant donné l’absence de base légale solide régissant l’attribution des congés

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ... des fins de la poursuite dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte par le président de la

Recours formé par l’administration communale de Mondorf-les-Bains, Mondorf-les-BainsVu la requête, inscrite sous le numéro 24855 du rôle, déposée le 29 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la commune de

décision de la commission d’examen des Employés publics et des Employésnon-statutaires de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employéscommunaux du 9 novembre 2007, convoquant Monsieur ... à passer unEmployés communaux du 16 novembre 2007 convoquant Monsieur ... àdécision de la commission d’examen des Employés publics et des Employésnon-statutaires de

Le fait qu’elle est employée par l’entreprise des P & T rendrait la qualification de la nature juridique de sa relation deS’il est certes exact que pour les contestations résultant du contrat d’emploi des employés de l’Etat et des employés communaux, les textes légaux et réglementaires prévoient de façon expresse la compétence du tribunal administratif, il n