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41199C-41209C.pdf
Egalement sous cette optique, la critique formulée du caractère non disponible de tous les éléments de la phase 2 aux moments respectifs des objection et réclamation en question ne tient pas utilement debout, outre le fait que la phase 2 n’a pas eu à proprement parler d’impact possible sur les questions effectivement litigieuses au fond à la base duà
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41200C-41210C.pdf
Egalement sous cette optique, la critique formulée du caractère non disponible de tous les éléments de la phase 2 aux moments respectifs des objection et réclamation en question ne tient pas utilement debout, outre le fait que la phase 2 n’a pas eu à proprement parler d’impact possible sur les questions effectivement litigieuses au fond à la base duEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41201C-41208C.pdf
Egalement sous cette optique, la critique formulée du caractère non disponible de tous les éléments de la phase 2 aux moments respectifs des objection et réclamation en question ne tient pas utilement debout, outre le fait que la phase 2 n’a pas eu à proprement parler d’impact possible sur les questions effectivement litigieuses au fond à la base duEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41201CA-41208CA.pdf
Par arrêt du 15 novembre 2018, la Cour joignit les appels étatique et communal, les déclara recevables et fondés pour réformer en conséquence le jugement dont appel du 19 avril 2018 et déclarer le moyen tiré du phasage de la procédure de refonte du PAG de la commune de Diekirch non fondé et en débouter Monsieur ....réformant, déclare le recours initial de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41718C.pdf
Par jugement du 8 août 2018, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la société demanderesse avec charge des frais et rejet de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.partant en déboute la partie appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41048C.pdf
L’appel n’étant fondé en aucun de ses moyens, il y a lieu d’en débouter les appelants.partant, en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39529.pdf
Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal déclara ce recours recevable mais non justifié au fond et en débouta les demandeurs avec charge des frais.au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39363.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39668.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40866C.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38693.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40403C.pdf
Tant le conseil communal et le ministre que le tribunal administratif ont débouté l’appelante actuelle de son argumentaire en question.Les premiers juges ont dès lors à juste titre débouté l’appelante de son recours sous tous ces aspects.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40401C.pdf
partant en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40400C.pdf
partant en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40387C.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37652.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40408C.pdf
arrêt parallèle du même jour, également précité, le jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2014 (n° 34041 du rôle) a été confirmé en ce qu’il a débouté le ... de son recours contre les délibérations communales et la décision ministérielle ayant porté à l’époque respectivement adoption et approbation de la première version du PAG refondu de ....
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39539C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2017, la commune de Bertrange a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 3 avril 2017 dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir débouter la sociétéToute conclusion plus ample étant de la sorte superfétatoire, il reste à la Cour de déclarer l’appel non fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37688.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37673.pdf
Enfin, la partie demanderesse estime qu’en tant que réclamant débouté tant par le conseil communal que par le ministre elle aurait incontestablement un intérêt à agir contre les décisions déférées tel que le reconnaîtrait d’ailleurs une jurisprudence constante.
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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