Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 28 février 2008 et que sa tolérance n'est plus valable depuis le 31 août 2011.A l’appui de son recours, Monsieur ... expose être de nationalité iranienne et avoir bénéficié d’un statut tolérance du 18 mars 2008 jusqu’au 31 mai 2011

Votre mandate a été définitivement déboutée de cette demande par jugement du Tribunal administratif en date du 13 septembre 2011.En effet, il y a lieu de constater que l'unique motif à votre demande serait le fait que votre mandante, déboutée, serait actuellement sans couverture sociale et désirerait profiter du secours humanitaire attaché à unau fond, le

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Après avoir été débouté définitivement de sa demande en obtention du statut de réfugié par arrêt de la Cour administrative du 3 février 2009, Monsieur ... ... ... ... introduisit une demande en autorisation de séjour qui fut à son tour rejetée le 30 mars 2009.sorte qu'il était resté en défaut de prouver que son état de santé nécessitait une prise en charge

Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

À titre subsidiaire, concernant votre demande en obtention du « statut de tolérance », je vous signale que selon l'article 22, paragraphes (1) et (2) de la loi modifiée du 5 mars 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut décider de tolérer un demandeur de protection internationale débouté provisoirementau

Il fut débouté de cette demande par des décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 5 décembre 2007 et 21 janvier 2008.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le

Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 14 juin 2011 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.au fond, le déclare non justifié

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Il fut débouté de cette demande par une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, laquelle décision n’a pas fait l’objet d’un recours de la part deplusieurs demandeurs d’asile définitivement déboutés auraient pu bénéficier d’une autorisation de séjour d’une année pour leur permettre de chercher du travail afin de pouvoir renouveler leur titre de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.demandeur de protection internationale débouté aurait connaissance, telle une maladie.Il résulte de cette disposition que la décision du ministre de tolérer

mai 2019 par laquelle leurs demandes en obtention de la protection internationale ont été déclarées irrecevables et contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, recours dont ils furent déboutés par jugement du 31 juillet 2019, n° 43107.Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 27 septembre 2017 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.

Les époux ... furent définitivement déboutés de leur recours introduit à l’encontre de ladite décision par un arrêt de la Cour administrative du 14 décembre 2017 portant le numéro 39975C du rôle.

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 27 septembre 2017 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.demande de sursis à l'éloignement, les violences domestiques subies - élément qu’elle avait invoqué dans le cadre de sa demande de

furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite le 22 novembre 2013 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration.Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 22 octobre

Par jugement du premier vice-président du tribunal administratif du 4 avril 2017, portant le numéro 39246 du rôle, Monsieur ......et son épouse, Madame ......, accompagnés de leur enfant mineur, ......, ci-après désignés par « les consorts......», furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite en date du 5 décembreIl y

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 7 mars 2017 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.

Force est d’abord au soussigné de rappeler que l’état de santé de la requérante a d’ores et déjà fait l’objet de trois décisions de justice, à savoir un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016, numéro 36185 du rôle, par lequel la requérante fut déboutée de son recours introduit à l’encontre d’un refus de renouvellement de son autorisation de