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22529c.pdf
Par jugement rendu à la date du 8 janvier 2007, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 avril 2006 portant refus comme étant non fondée d’une demande en obtention du statut de réfugiéla Cour,
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22528c.pdf
Par jugement rendu à la date du 8 janvier 2007, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les époux XXX XXX-XXX XXX, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs XXX et XXX, tous de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-XXX, de leur recours en réformation d’unedit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22023.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte au demandeur de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21928.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22458C.pdf
Par jugement rendu le 20 décembre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 mars 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pasle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22461C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 20 décembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22460C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 21 décembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22415C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 13 décembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22416C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 13 décembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21734.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22491C.pdf
Le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation irrecevable et a débouté les actuels appelants, en application de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 26 janvier 2007, le dit non fondé et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22365C.pdf
le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22373C.pdf
le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21883.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte à la demanderesse de ce qu’elle déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne la demanderesse aux frais.
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- Instance : Tribunal
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22328C.pdf
le dit non fondé et en déboute ;
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22357C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 27 novembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22385C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 4 décembre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22001.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22386C.pdf
Par jugement rendu à la date du 4 décembre 2006, le tribunal administratif a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 avril 2006 rejetant sa demande enla Cour,
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22423C.pdf
Les premiers juges ont déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté l’actuelle appelante de son recours en réformation de la décision ministérielle du 2 mai 2006 notamment compte tenu de la situation actuelle au Libéria qui a favorablement évolué et de la circonstance que les difficultés alléguées datent de la guerre civile au Libéria et émanent d
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