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au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51643C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 26 septembre 2024 (n° 49675 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2023 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51855.pdf
La commissaire aux droits de l'Homme aurait déjà noté, dans un courrier du 16 mai 2019, les défaillances, toujours d'actualité, liées au placement systématique des demandeurs déboutés dans un centre de rétention fermé.le territoire allemand, d’une crise du logement en raison de l’augmentation exponentielle du nombre des demandeurs de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49922.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51768.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51838.pdf
Le demandeur remettant en question la présomption du respect par la Belgique des droits fondamentaux, puisqu’il affirme y risquer des traitements inhumains et dégradants, il lui incombe de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 22 juin 2021, vous avez été définitivement débouté de votreLe 18 août 2022, vous avez été débouté de votre deuxième demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif (Numéro 47737 du rôle) au motif que « (...) le recours, introduit le 25 juillet 2022, est irrecevable pour avoir été déposé en dehors du délai de quinze jours ».Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52016.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50002.pdf
D'autre part, et par extension, il est très probable que votre relation aurait débuté en Colombie - en janvier ou mars 2021 selon la version retenue - et non pas au Venezuela comme vous le prétendez alors que votre présence, Madame et Monsieur, sur le territoire vénézuélien n'estau fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51598C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 16 septembre 2024 (n° 47848 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etCette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50984C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 juillet 2024 (n° 50062 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 janvier 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordreL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51450C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 4 septembre 2024 (n° 49534 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 septembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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des éléments permettant de retenir que la situation qu’il dénonce dans sa requête introductive d’instance atteint le degré de gravité requis par la jurisprudence précitée de la CJUE et les principes dégagés ci-avant, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte que c’est sur cette toile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48360.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51837.pdf
Le 18 novembre 2024, Monsieur (A) fit introduire un recours contentieux à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 13 novembre 2024, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2024, portant le numéro 51836 du rôle.En tout état de cause, le tribunal rappelle qu’il est constant en cause que le demandeur a été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51783.pdf
ou dégradant au sens des articles 4 de la Charte et 3 de la CEDH, mais il craint de se retrouver totalement démuni dans ce pays en raison de sa qualité de demandeur de protection internationale définitivement débouté, situation dont il estime qu’elle relèverait d’un cas humanitaire ayant dû amener le ministre à appliquer la clause de souveraineté.Il n’a plus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51814.pdf
débouté de ses demandes de protection internationale en Belgique, cet Etat membre ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers la Belgique, il devra, dans ces conditions, soit y être considéré comme un migrant en situation irrégulière, à défaut d’y introduire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51766.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51651.pdf
la torture clôt les travaux de sa soixante-dixneuvième session », qu’en Autriche les personnes migrantes sans papiers ou déboutées de leur demande de protection internationale en attente de leur expulsion seraient détenues dans des installations délabrées, vétustes et sales, au risque de ne pas avoir accès à des soins médicaux ou aides financières, l’Pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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