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37310.pdf
demandeur et sa famille se trouvent en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois depuis qu’ils ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale, à savoir depuis le 14 mai 2013, de sorte qu’ils étaient depuis lors, en application de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesau fond, dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38211C.pdf
dirigée contre un jugement du 15 juin 2016 (no 36970 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2015 portant retrait de son droit de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37414-37560.pdf
à l’instauration d’une mesure de sauvegarde, sinon à l’obtention d’un sursis à exécution dont il a été débouté par ordonnance présidentielle du 18 janvier 2016, n°37415 du rôle.au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37142.pdf
Il s’ensuit que les contestations des demandeurs quant à l’absence de disposition légale claire et précise à la base d’une interdiction d’entrée sur le territoire prononcée contre un demandeur de protection internationale débouté s’étant maintenu sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai lui imparti dans la décision de retour pour quitterau fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37175.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37859C.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 août 2005, Monsieur ... introduisit un recours contentieux tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l'annulation de la décision ministérielle du 28 juin 2005, recours dont il fut débouté définitivement par arrêt de la Cour administrative du 23 mai 2006, (n° 21225C du rôle).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37222.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.les demandeurs se trouvent en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois depuis qu’ils ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37325.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38265C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2016 (no 36700 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2015 confirmant, suite à un recours gracieux, la décision du 10 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36844.pdf
Par arrêt de la Cour administrative du 26 mars 2015, inscrit sous le numéro 35649C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 20 septembre 2010 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.Étant donné que votre mandant a été définitivement débouté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37753C.pdf
réformant, déclare sans objet le recours en annulation de Monsieur ... dirigé contre la décision ministérielle critiquée du 27 mars 2015 et l’en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38484.pdf
catégorie de séjour apparemment visée par le demandeur, il n’est en l’espèce pas contesté que Monsieur ... n’a pas présenté de telle demande avant son entrée sur le territoire luxembourgeois, mais seulement suite à l’issue infructueuse des procédures l’ayant définitivement débouté de sa demande de protection internationale et de sa demande en obtention d’un
- Instance : Référé
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36968.pdf
Par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015, inscrit sous le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite le 9 mars 2012 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration.Etant donné que votre mandant a été définitivement débouté de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36433.pdf
Par arrêt du 3 octobre 2006 portant le numéro 21550C du rôle, la Cour administrative débouta définitivement Madame ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 décembre 2005, par laquelle il ne fut pas fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.le dit non fondé,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34707a.pdf
dit le recours en annulation introduit contre la décision ministérielle du 8 mai 2014 non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36700.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36476.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36510.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37493C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 février 2016, l’Etat fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 11 janvier 2016 dont il sollicite la réformation sinon l’annulation dans le sens de voir débouter Monsieur ... de son recours initial en disant que celui-ci n’est pas justifié.Eu égard à l’issue du litige, il y a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36543.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions portant retrait du droit de séjour seraient justifiées en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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