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12730C.pdf
Suite à un recours introduit devant le tribunal administratif contre la décision ministérielle de refus, le tribunal en a débouté la requérante en motivant notamment que la demande présentée par Lucia Tessaro a non pas pour objet direct l’exercice d’une profession au Luxembourg, mais se situe à un stade préliminaire qui est celui de l’admission au stage pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12157.pdf
reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12223.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12309C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11955.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12293C.pdf
le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11291.pdf
ayant déclaré le recours en annulation dirigé contre les prédits arrêtés ministériels du 23 février et 5 mars 1999 non justifié et en ayant débouté la partie demanderesse, ayant reçu le recours en réformation en la forme dans la mesure où il est dirigé contre l’arrêté ministériel du 17 mai 1999 par lequel l’inscription au registre des titres d’enseignement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11457C.pdf
les dit non fondés et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11679C2.pdf
décision du 9 juin 1999 du ministre précité, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté la demanderesse avec condamnation aux frais.le déclare non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11679C.pdf
décision du 9 juin 1999 du ministre précité, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté la demanderesse avec condamnation aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11656.pdf
le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11476C.pdf
le déclare mal fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11096.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11260C.pdf
le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10999.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11248C.pdf
Par jugement du 10 mars 1999, le tribunal administratif a débouté la requérante de son recours en annulation.le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10941.pdf
partant en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10648C.pdf
le déclare non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10579.pdf
partant en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47148.pdf
Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros, basée sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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