Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à

En effet, la « procédure de saisine du PAG » aurait débuté le 8 mars 2019, tandis que la « Strategische Umweltprüfung (SUP) zur Neuaufstellung des Plan d’Aménagement Général (PAG) Phase 2 Umweltbericht mit Detailund Ergänzungsprüfungen » (« SUP ») daterait de févrierau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Malheureusement, il a rechuté et il n'a pas débuté le programme prévention.au fond le dit non justifié et en déboute ;

Ce constat vaut d'autant plus que vous prétendez vous-même avoir passé des vacances de plus de deux mois en Turquie et qu'elles auraient débuté en juin ou juillet 2022, de sorte que vous ne seriez donc rentrée en Tunisie qu'en août 2022, vous-même parlez du 5 ou 6 août 2022, et que vous auriez à ce moment encore forcément été en possession d'un passeport que

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

3) Contre les décisions prises par la commission spéciale un recours est ouvert au requérant débouté et au ministre ayant l’Emploi et le Travail dans ses attributions.

3) Contre les décisions prises par la commission spéciale un recours est ouvert au requérant débouté et au ministre ayant l’Emploi et le Travail dans ses attributions.Compte tenu de l’issue du litige, la demanderesse est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure 1.500 euros fondée sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999

au fond, dit le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

le 25 février 2018 était un « activiste du mouvement citoyen "Debout Congo"au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;