Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Au vu de ce qui précède, et plus particulièrement du fait que le délai, susmentionné, de trois mois – applicable en l’espèce à défaut de résultat positif dans la base de données EUODAC – débute au jour de l’introduction de la demande de protection internationale, c’est a fortiori également à cette même date d’introduction de la demande de protectionau fond,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Tout d'abord, vous prétendez que votre intérêt pour la politique aurait débuté à l'âge deLes consorts (AB) estiment encore que le refus de leur octroyer le statut de réfugié serait constitutif d’une violation de l’article 3 de la CEDH en ce que les demandeurs d’asile déboutés rentrant au Venezuela y seraient soumis à un risque de violences et de traitements

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. encore le sursis à exécution de ladite décision en attendant la solution de son recours au fond, demande dont il a été débouté par ordonnance présidentielle du 28 octobre 2022.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. sollicita encore le sursis à exécution de ladite décision en attendant la solution de son recours au fond, demande dont il a été débouté par ordonnance présidentielle du 9 novembre 2022.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  6. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  7. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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    • Chambre : 2
  8. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
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  9. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
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  11. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  12. Dès lors, la simple qualité de réclamant débouté suffit en la matière pour le demandeur, pour fonder son intérêt à agir au contentieux4.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
  15. au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;

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  16. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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  17. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

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  18. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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  19. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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    • Chambre : 2
  20. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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