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- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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53166.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50313.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49472.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53402.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53574.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50193.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53561.pdf
iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Dans la mesure où il ressort du dossier administratif (i) que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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53504.pdf
Or, étant donné que vos prétendus problèmes auraient débuté avec le décès de votre père en 2019, il faudrait se demander pourquoi vous n'auriez jamais introduit de demande de protection internationale lors de ces séjours à l'étranger et pourquoi vous auriez, de façon nullementEtant donné que l'ancien président géorgien SAAKACHVILI a déjà dû s'exiler en 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53551C.pdf
Turquie), de nationalité turque, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 septembre 2025 (n° 53492 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er août 2025 ordonnant son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51646C.pdf
appel en garantie, le rejet au fond de ces moyens et de ceux relatifs aux conditions pour l’émission d’un bulletin d’appel en garantie entraîne que la Cour est quand même amenée à confirmer le dispositif du jugement a quo, certes partiellement pour d’autres motifs, en ce qu’il a débouté l’appelante de son recours principal en réformation du bulletin d’appel
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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53562.pdf
iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;en Belgique4, (iii) qu’elle a été déboutée de sa demande de protection internationale dans l’Etat membre responsable de sa demande, en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50157.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49462.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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53174.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Par voie de conséquence, la soussignée est amenée à conclure que le recours dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53457.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48597.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48928.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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53468.pdf
internationale déboutés en méconnaissance de leurs droits voire du principe de nonrefoulement.Le demandeur reste, en tout état de cause, en défaut de rapporter la preuve que, de manière générale, les droits des demandeurs de protection internationale déboutés en Allemagne risqueraient systématiquement de ne pas être respectés, ou encore que les demandeurs de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48256.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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53107.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.saurait être retenue dans son chef, de sorte que le demandeur est à débouter de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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