Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, émis le 28 juin 2017 par le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, une réclamation dirigée le 7 juillet 2017 contre ledit bulletin d’imposition étant restée sans réponse de la part du directeur del’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2018 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le 17 août 2017, le bureau d’imposition Mersch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur .... le

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 2017 « par laquelle les réclamations [firent l’objet d’un contrôle fiscal par le service de révision de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation, premièrement, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2018 portant rejet de sa réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018 ayant annulé le bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 9 février 2018 et ayant rejeté sa réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieadministration des Contributions directes du 5 mars 2018 ayant rejeté sa réclamation introduite le 6 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son

Recours formé par Monsieur ... et consort, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 28 juillet 2015 prise par le directeur de l’

CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 28 juillet 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 28 juillet 2015, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-

CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 28 juillet 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 28 juillet 2015, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 8 novembre 2018, référencée sous le numéro 20180693-S3 CM ;Par courrier du

Recours formé par la société anonyme ...., ... (Malte), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxtendant principalement à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à soumettre sa « requête introductive, suivant les instructions reçues par l’Administration des Contributions en date du 31 octobre 2017 »En date du 28 mars 2009, Monsieur ... adressa à Monsieur le Directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2017 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 21 août 2017 à l’encontre des bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et

Etant donné que l’article 70 (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à

Recours formé par la société anonyme ...., , contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation des « décisions de Monsieur le Directeur des contributions de l’Administration des contributions directes du 6 août 2018 infligeant une amende administrative fiscale de quarante-huit mille euros

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation des « décisions de Monsieur le Directeur des contributions de l’Administration des contributions directes du 6 août 2018 infligeant une amende administrative fiscale de cinquante mille cinq cent (EUR 50.500) à la Partie Requérante et du 29