Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseayant élu domicile en l’étude de Maître Daniel Noël, préqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2018 portant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, déclarant non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________Belgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision datée du 9 mars 2018, inscrite sous le numéro C 23866 du rôle, prise par le directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesentretemps déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 14 septembre 2018, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mai 2018, portant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 28 novembre 2018, référencée sous le numéro 2018-0694-S3 CM ;Par un courrier

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2017 ;En date du 17 novembre 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Contributions directes ;Par un courrier du 15 juillet 2015, le préposé du bureau d'imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes informa, sur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société ..Par un courrier du 17 août

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ______________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du 31 mai 2017 du directeur de l’administration des Contributions directes ayant déclaré partiellement non fondée sa réclamation dirigée à l’encontre du

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juin 2017 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par courriers

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieusedirigée à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 février 2017 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par un courrier du 30 décembre 2015 réceptionné le 31 décembre 2015, Monsieur ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mai 2017, ayant déclaré non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 et 2012 ;Par un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes du 21 avril 2017 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par un courrier du 23 février 2017, la société ... saisit le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », d’une demande de remise gracieuse.

le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes ;Par un courrier du 19 juillet 2016, la société ... introduisit une réclamation contre lesdits bulletins devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Enfin, la demanderesse fait état de ce que l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 6 janvier 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre du

Dans cette logique, l’article 3 du règlement grand-ducal du 27 août 2014 exige que l’intéressé fournit à l’appui de sa demande, soit une copie du bulletin de l'impôt sur le revenu le plus récent ou un certificat de revenu établi par l'administration des Contributions directes, soit, pour les personnes qui ne sont pas imposables par voie d'assiette, un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur

Par un courrier du 28 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société anonyme ...Par courrier du 30 avril 2014, réceptionné le 6 mai 2014, la société ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-