Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Contributions directes ;Par un courrier du 15 juillet 2015, le préposé du bureau d'imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes informa, sur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société ..Par un courrier du 17 août

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ______________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du 31 mai 2017 du directeur de l’administration des Contributions directes ayant déclaré partiellement non fondée sa réclamation dirigée à l’encontre du

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juin 2017 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par courriers

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieusedirigée à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 février 2017 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par un courrier du 30 décembre 2015 réceptionné le 31 décembre 2015, Monsieur ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mai 2017, ayant déclaré non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011 et 2012 ;Par un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes du 21 avril 2017 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par un courrier du 23 février 2017, la société ... saisit le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », d’une demande de remise gracieuse.

le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes ;Par un courrier du 19 juillet 2016, la société ... introduisit une réclamation contre lesdits bulletins devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Enfin, la demanderesse fait état de ce que l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 6 janvier 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre du

Dans cette logique, l’article 3 du règlement grand-ducal du 27 août 2014 exige que l’intéressé fournit à l’appui de sa demande, soit une copie du bulletin de l'impôt sur le revenu le plus récent ou un certificat de revenu établi par l'administration des Contributions directes, soit, pour les personnes qui ne sont pas imposables par voie d'assiette, un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur

Par un courrier du 28 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société anonyme ...Par courrier du 30 avril 2014, réceptionné le 6 mai 2014, la société ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-

travailleurs nationaux et aux travailleurs résidents, ce lien d’intégration résultant notamment du fait que, avec les contributions fiscales qu’ils paient dans l’Etat membre d’accueil en vertu de l’activité salariée qu’ils y exercent, ils contribuent aussi au financement des politiques sociales de cet Etat et doivent en profiter dans les mêmes conditions6.

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 novembre 2016 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieusetendant à « ce que le recours en grâce du 26.09.16 soit déclaré recevable et fondé, de renvoyer le dernier à l’Administration des Contributions pour fixer le montant exact des impôts payés deux fois, les imputer correctement et établir de nouveaux

Administration des Contributions Directes à la suite de l’introduction de la réclamation en date du 25 juin 2014 »Le 8 juin 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2008 et 2009.Le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________SA, représentée par ses organes légaux en fonction, liquidateur actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision