Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un premier constat s’impose, à savoir que la demande de voir condamner la Ville de Luxembourg à communiquer le dossier administratif est devenue sans objet, de sorte à encourir le rejet.condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Le tribunal est dès lors amené à condamner la commune de Bettendorf au paiement d’une indemnité

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la commune aux frais et dépens dans les deux rôles.

condamne la commune aux frais et dépens dans les deux rôles.

condamne la commune de Tandel aux frais et dépens.

condamne les consorts AB aux frais et dépens ;

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’administration communale de Habscht aux frais et dépens.

condamne la commune de Reisdorf aux dépens des deux instances.