Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il découle de ces développements que l’appel étatique est fondé et que le jugement entrepris encourt la réformation en ce sens que le recours en annulation sous examen est à rejeter comme n’étant pas fondé et que Monsieur ... est à condamner aux dépens des deux instances.condamne Monsieur ... ... aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne le

condamne le demandeur aux frais.

En droit, la demanderesse se prévaut du principe du non bis in idem et donne à considérer qu’en date du 23 octobre 2008, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, l’aurait déjà condamnée à une peine d’interdiction de conduire d’une durée de dix-huit mois exceptés les trajets professionnels et ceux effectués dans l’intérêt prouvé de

correctionnelle, du 19 décembre 2008, il aurait été condamné à une interdiction de conduire de 21 mois et à une amende de 1.000 euros, (1) pour avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,89 mg par litre d’air expiré, (2) pour vitesse dangereuse selon les

condamne le demandeur aux frais.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer

qu’en juillet 2008, il a été condamné à une amende de 300 euros pour avoir violé la législation concernant les armes prohibées, ainsi qu’à un an d’emprisonnement avec sursis total, et une amende de 4000 euros pour avoir violé la législation en matière de stupéfiants, et qu’en octobre 2008, il a été condamné pour dépassement de la vitesse prescrite etPar

condamner l’Etat aux frais ;condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir, tout en admettant avoir été condamné par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle pour consommation d’héroïne, que les infractions pour lesquelles il a été condamné remonteraient aux années 1989 à 1994, et que depuis 1994, il n’aurait plus fait l’objet de condamnation

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.