Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais, y compris les frais d’expertise.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du Tribunal de police de Luxembourg du 27 février 2007, devenu irrévocable le 10 avril 2007, désigné ci-après par « le jugement du 27 février 2007 », Monsieur ... fut condamné à des amendes du chef des infractions d’inobservation de laPar jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 octobre 2012, devenu irrévocable le 14 novembre

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais y compris les frais d’expertise.

condamne l’Etat au paiement des frais, y compris des frais de l’expertise judiciaire.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 27 mars 2003, devenu irrévocable le 9 mai 2003, le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette condamna Monsieur ... à des amendes et à une interdiction de conduire de trois mois pour avoir commis, le 5 novembre 2002, quatre infractions à la législation routière.Par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du

condamne la partie demanderesse aux frais de l’instance ;

Suite au renvoi de l’affaire en première instance, le tribunal, par jugement du 8 mars 2012, annula de nouveau la décision du directeur de la DAC du 15 mars 2010, ordonna l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel et condamna l’Etat à une indemnité de procédure de 2.000.-condamne la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. aux

condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

a été condamné à une interdiction de conduire ferme d’une durée de quarante-cinq mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.