Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le requérant aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.