Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

A cet effet, vous auriez été condamné à une peine de prison à vie par une Cour siégeant à l'intérieur de la prison centrale deet condamné àEn outre, la peine que vous auriez prétendument reçue n'est également pas clairement établie alors que vous déclarez tour à tour avoir été condamné à la perpétuité, puis à la peine de mort, sans qu'il ne soit possible de

Vous aviez encore invoqué avoir injustement été condamné en Géorgie à une peine de prison.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

site « Toute l’Europe », du 25 juin 2025, intitulé « Le mariage homosexuel en Europe », (iv) un article du journal « Le Monde » du 5 septembre 2023, intitulé « Bulgarie condamnée par la CEDH pour avoir refusé de reconnaître l'union à l'étranger d'un couple de lesbiennes », (v) un rapport de l’organisation « Amnesty International », intitulé « Bulgaria 2024

France, par lequel la CourEDH aurait condamné la France pour violation de l’article 3 de la CEDH alors qu’elle laisserait les demandeurs de protection internationale dans une situationcondamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.