Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Le tribunal dit également qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna l’Etat à payer aux époux ...-... une indemnité de procédure de 750 euros, ainsi qu’auxla Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 31 juillet 2020 en la forme, au fond, le déclare non justifié et

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être pris en compte » (CA du 27 juillet 2011, n° 28150C du rôle)

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

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