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35791C.pdf
et à « fournir le nom de la (des) personnes ayant ouvert ce compte même si la date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée », a rejeté le recours pour le surplus, a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné chacune des parties à la moitié des frais ;et à « fournir le nom de la (des) personnes ayant ouvert ce compte
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35750C.pdf
procédure formulée par la partie demanderesse et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;partie demanderesse et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35626.pdf
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35474.pdf
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35454.pdf
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35587C.pdf
Dans son jugement du 2 décembre 2014, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours tendant à l’annulation de la décision, déclara le recours en réformation contre cette même décision irrecevable et condamna la société aux dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35509C.pdf
représentée par ses organes de direction en fonction, à l’encontre d’une décision du 7 juillet 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements, le tribunal ayant annulé ladite décision et condamné l’Etat aux frais ;Par voie de conséquence, l’appel étatique est justifié et le jugement entrepris
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35264.pdf
condamne chacune des parties à la moitié des frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35287.pdf
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35176.pdf
condamne les demandeurs aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35560.pdf
condamne la société ... aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35503C.pdf
Dans son jugement du 6 novembre 2014, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna la société ... aux dépens de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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déclare l’appel du 17 novembre 2014 irrecevable pour cause de tardiveté, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Dans son jugement du 13 octobre 2014, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna Monsieur ... aux dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 28 octobre 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié, partant, confirme le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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condamne chacune des parties à la moitié des frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35290.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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