Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 25 août 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 16 juillet 2003, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

serait trouvé, lors des évènements incriminés, vis-à-vis d’un concitoyen qui, se trouvant dans une situation défavorable vis-à-vis de la justice, aurait essayé de déstabiliser l’image et la crédibilité des agents verbalisant par des « propos quelconques », afin d’influencer l’opinion en sa faveur, en relevant que ledit « concitoyen » se serait vu condamner

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à une indemnité de procédure de 1.500.-condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais des instances introduites sous les numéros 16330 et 16331 du rôle ;condamne le demandeur aux frais de l’instance introduite sous le numéro 16285 du rôle.

condamne l’appelant ... aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le fait mis à charge de ... est le délit pour lequel il fut condamné, par arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2001 ayant acquis autorité de chose jugée, à une peine d’emprisonnement de trois mois assortie du sursis et à une amende de 40.000.- francs, pour avoir :fut en outre condamné à payer à la victime des dommages-intérêts de 200.000.francs.L’infraction

En relevant que si Monsieur ... devait être condamné à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tous ou partie des droits énumérés à l’article 31 du code pénal, il devrait encourir de plein droit la perte de l’emploi, ceci en vertu de l’article 49 du statut général des

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

propose de condamner le commissaire en chef ...condamne la partie demanderesse aux frais.