Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France, suivant lequel la France aurait été condamnée pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de lindignes pour lesquel la France aurait été condamnée par la CourEDH.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la France a été condamnée le 2 juillet 2020 par la CourEDH pour violation de l’

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant un acte d’écrou du centre pénitentiaire du 20 juin 2016, le demandeur fut condamné par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 12 mai 2016 à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 18 mois avec sursis, pour vol à l’aide de violences et menaces.Par un arrêt de la Cour supérieure de justice à Luxembourg du 2 juillet 2019, Monsieur

condamne le demandeur aux frais et dépens.

S'il est certes exact que d'après la législation actuellement en vigueur en Turquie, tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qu'en cas de refus de celui-ci de se soumettre à cette obligation il risque d'être condamné par un tribunal militaire à des peines d'emprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps s'étant

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

CEDH et 4 de la Charte, cette méthode d’expulsion en cascade aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH).condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 5 juillet 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis, pour vol qualifié.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.