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condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Suivant acte d’écrou du CPL du 17 février 2023, Monsieur ... a été condamné à une peine d'emprisonnement de 24 mois du chef d'infraction à la législation relative aux stupéfiants par jugement de la Cour supérieure de Justice de et à Luxembourg du 18 janvier 2023, la fin de sa peine ayant été fixée au 27 mars 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47332.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46711.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48664.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49066.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47802.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49335.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47036.pdf
condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49973.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47786.pdf
Il ne saurait dès lors être admis que le demandeur aurait en tout état de cause été condamné pour ses prétendues opinions politiques, conclusion qui s’impose d’autant plus que le concerné a déclaré, lors de sonDans la mesure où il ne ressort dès lors pas des développements du demandeur qu’il aurait effectivement été condamné en raison de sa présence à une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47236.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50078.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50090.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49338.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Dans ce contexte, la demanderesse fait état de la situation générale des personnes en Iran, qui y seraient condamnées, torturées et exécutées « pour leurs idées », la demanderesse se prévalant à cet égard d’un « rapport mondial 2020/2021 » de l’organisation non-gouvernementale « Amnesty International ».Elles refusaient de reconnaître le droit des personnes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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La première fois vous auriez été condamnée à payer 700 euros, la deuxième fois 1000 euros.Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous craindriez de vous faire condamner à une peine de prison.Vous ajoutez qu’en date du 21 août 2022, une nouvelle loi serait entrée en vigueur aux termes de laquelle les réfugiés politiques
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50042.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50098.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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