Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 novembre 2021. ___________________________________________________________________________assurer un accès à partir de la voie publique à ces parcelles.La demanderesse conclut de tout ce qui précède que l’autorité communale aurait, en l’espèce, commis une

Audience publique du 17 janvier 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Milim en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2021. ________________________________________________________________________________Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de

Audience publique du 17 janvier 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Milim en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2021.Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège

Audience publique du 11 janvier 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Maître Georges KRIEGER et Maître Jean-Luc GONNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2021.rejetant les demandes en paiement d’une indemnité de procédure « formulées de part et

Audience publique du 10 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 octobre 2021.adressée à l’architecte chargé par les consorts AB, le bourgmestre refusa de faire droit à cette demande dans les termes suivants :En date du 12 juillet 2019, sous la référence ..., le bourgmestre s’adressa à l’architecte chargé par les

Audience publique du 9 décembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christophe DE BATZ, en remplacement de Maître Nathalie PRÜM-CARRE, Maître Steve HELMINGER et Maître Kubilay YILMAZ, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 30 novembre 2021.Par un avis du 23 novembre 2018, le collège

Audience publique du 6 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 septembre 2021.Lors de sa séance publique du 11 octobre 2018, le conseil communal de Reckangesur-Mess, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège

Audience publique du 6 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 octobre 2021, et vu les remarques écrites de Maître Cathy Arendt du 30 septembre 2021 et de Maître Steve Helminger du 1er octobre 2021, produites avant l’audience. ___________________________________________________________________________En sa séance du

Audience publique du 24 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Steve Helminger et Maître Max Müller en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2021.vertu d'une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires, la réformation ou l'

Audience publique du 24 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raffaëla Ferrandino, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Steve Helminger, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2021. ___________________________________________________________________________L’

Audience publique du 18 novembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 septembre 2021.Lors de sa séance publique du 15 juin 2017, le conseil communal de la commune du Parc Hosingen, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de

Audience publique du 18 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 4 octobre 2021.Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Audience publique du 17 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elie Dohogne en remplacement de Me Georges Krieger, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Maître Vincent Isitmez, en remplacement de Maître Gérard Turpel, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre

Audience publique du 17 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 juin 2021. ___________________________________________________________________________Elle fait valoir que les demandeurs ne démontreraient pas l’aggravation concrète de leur situation de voisin par la décision déférée, en donnant à considérer que les

Audience publique du 11 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Stéphane Sunnen, en remplacement de Maître Albert Rodesch, et Maître Mélanie Trienbach, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2021.Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-

Audience publique du 10 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 juin 2021.dans les dépens à sa seule charge, alorsAux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

Audience publique du 28 octobre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX, Ana-Lisa FRANCO FERRO, en remplacement de Maître Marc THEWES, et Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2021.Lors de sa séance publique du 4 mai 2018, le conseil

Audience publique du 21 octobre 2021Appel formé par Monsieur (A), ..., et la société à responsabilité limitée (AB), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2021 (n° 40914a du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision de l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, Luxembourg, en présence de Madame (B), Luxembourg, et consorts

Audience publique du 19 octobre 2021Maître Georges KRIEGER, assisté de Maître Jean-Claude KIRPACH, pour la requérante, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________L’Administration de la nature

Audience publique du 4 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, à l’audience publique du 29 mars 2021.Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement