Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibtihal El Bouyousfi et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2018.En effet, afin de bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5), point a) de la loi

Audience publique du 29 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibraïma Akpo, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2018.Par courrier du 13 janvier 2017, servant « le cas échéant de recours gracieux »,

Audience publique du 15 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2017.En date du 22 décembre 2014, Monsieur ... ..., de nationalité marocaine, signa un engagement de prise en charge en faveur de sa mère, Madame ... ..., née leLa

Audience publique du 15 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH et Maître Mariame YAZBACK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 février 2018.étant à sa charge.Après avoir cité l’article 70 de la loi du 29 août 2008, le tribunal rappela que ledit article donnait au ministre une

Audience publique du 14 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2018. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 28 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurélie BELINGAR, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2018. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 5 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Saliha DEKHAR en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 novembre 2017.En effet, en application de l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Audience publique du 25 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sanae Igri et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2017. ___________________________________________________________________________En date du 25 mars 2016, Monsieur ..., de

Audience publique du 18 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2017. ___________________________________________________________________________En effet, afin de bénéficier du regroupement

Audience publique de vacation du 19 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2017. ______________________________________________________________________________Par décision du 27 janvier 2016,

Audience publique du 10 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 mars 2017 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Faisal Quraishi, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries

Audience publique du 15 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Saliha Dekhar et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2017.En effet, en application de l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Audience publique du 8 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Maringo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2017.membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale.Les

Audience publique du 27 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catia Dos Santos, en remplacement de Maître Michel Karp, en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 janvier 2017. ______________________________________________________________________________avoir le droit de garde et la charge, et en cas de garde partagée, à la

Audience publique du 27 janvier 2017une autorisation de séjour pour membre de famille à charge sinon une autorisation deTout d'abord, il y a lieu de constater que votre mandante ne remplit pas les conditions de l'article 12 (1) point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, alors qu'il est nullement

Audience publique du 20 décembre 2016Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lynn FRANK, en remplacement de Maître Henri FRANK, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2016.2. il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés à l’

Audience publique du 4 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Saliha Dekhar et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2016. ___________________________________________________________________________Par courrier du 7 février 2014, le ministre de l’

Audience publique du 9 mai 2016Il convient en premier lieu d’examiner la question de la recevabilité du mémoire en triplique dénommé « mémoire en duplique » déposé au nom du demandeur le 6 août 2015, question soulevée par le délégué du gouvernement lors de l’audience publique du 17 février 2016 à laquelle l’affaire a été plaidée.La question de la fourniture

Audience publique du 30 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roland Michel et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2015. ___________________________________________________________________________est depuis le 1er décembre 2011 bénéficiaire du

Audience publique du 4 mars 2015Par un engagement signé en date du 4 octobre 2011, et parvenu au ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, le lendemain, Madame ...déclara prendre en charge les frais de séjour et de retour de Madame ...dans le cadre d’un regroupement familial et pour une durée indéterminée, au motif qu’elle serait la mère