Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er décembre 2016Maître Michel FOETZ ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Finalement, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 1er octobre 2015, de sorte que vous représentez une charge déraisonnable pour le système d’

Audience publique du 29 novembre 2016yuans, de sorte qu’elle ne serait pas à considérer comme étant à charge de sa fille, Madame ....Cette demande fut refusée par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », entretemps en charge du dossier, du 2 juin 2014 aux motifs que les virements effectués par Madame ... au

Audience publique du 14 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 octobre 2016. ___________________________________________________________________________Par courrier de leur mandataire du 4 juin 2014, les consorts ... sollicitèrent l’

Audience publique du 27 octobre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2016.Par courrier du 8 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Audience publique du 27 septembre 2016Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Enfin, il estime que la décision ministérielle serait encore contraire à l’article 8 de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ella Gredie en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2016 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Ella Gredie en remplacement de Maître Arnaud

Audience publique du 14 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Pascale Petoud, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2016.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Pascale Petoud, ainsi que Monsieur le délégué du

Audience publique du 12 juillet 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Katia AÏDARA et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2016.janvier 2015 de l’état de santé de Monsieur ... ... et suivant son avis du 26 janvier 2015, reçu en date du 2 février 2015 et dont

Audience publique du 7 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Marlène Aybek, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2016.

Audience publique du 2 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du

Audience publique du 4 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2016 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Pascale

Audience publique du 29 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Pascale Petoud, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2016. ___________________________________________________________________________subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa

Audience publique du 28 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 28 juin 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2016.difficultés au niveau de la société ... postérieurement à la date de la prise de la décision ministérielle critiquée, il n’

Audience publique du 16 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. __________________________________________________________________________

Audience publique du 16 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. __________________________________________________________________________

Audience publique du 15 juin 2016Le 13 février 2013, Monsieur ...signa un engagement de prise en charge en faveur de Monsieur ...réceptionné par le ministère des Affaires étrangères en date du 15 février 2013 et signé pour accord par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en date du 6 mars 2013.Par courrier du 7 août 2014, le ministre de l’

Audience publique du 15 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nathalie Scripnitschenko et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2016. ___________________________________________________________________________pour le soutenir moralement, elle l’aurait

Audience publique du 15 juin 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps, en remplacement de Maître Roland Michel et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mai 2016. ___________________________________________________________________________En date

Audience publique du 9 juin 2016Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella GREDI, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2016.Par décision du 26 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-