Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 novembre 2020Par un courrier du 5 août 2016, l’administration des Contributions directes, direction, division « révisions » informa Monsieur ... que le service de révision fut chargé par le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de procéder, en vertu des paragraphes 162(9), 193 et 206(1) de la loi générale des impôts du 21 mai

Audience publique du 28 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er juillet 2020.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 septembre 2020.cote d’impôt appartient au contribuable », la charge de la

Audience publique du 15 octobre 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2020.Il est vrai que la Cour constitutionnelle a retenu dans son arrêt précité du 28 mai 2019 que le principe fondamental de l’Etat

Audience publique du 29 novembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2018.demande d'intégration fiscale horizontale avant la fin de l'année 2013 reviendrait à

Audience publique du 29 septembre 2020Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;qu'il s'exprime comme suit dans un courrier électronique adressé en date du 28 mars 2016 au service de révision chargé du contrôle du réclamant « To be

Audience publique du 29 septembre 2020commits itself to informing you of any significant changes that would modify its tax position based on the change of the underlying facts.par l'Administration des contributions directes sur la déclaration et les indications faites par le contribuable, celui-ci est légalement tenu à faire parvenir à l'administration les

Audience publique du 29 septembre 2020Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public :S’il s’offusque encore du « rejet des décomptes de revenus et charges fournis par le contribuable et

Audience publique du 28 septembre 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 mai 2020. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d

Audience publique du 25 septembre 2020Dans son mémoire en réplique, la société ... estime qu’il serait évident que par le fait de sa demande en dégrèvement de sa charge fiscale, elle aurait conclu à la réformation des bulletins déférés.irrecevabilité d’ordre public à ce titre qui serait à soulever d’office.En effet, cette dernière confondrait d’abord les

Audience publique du 21 septembre 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Elodie Da Costa et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2020. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique de vacation du 19 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Antonio RAFFA, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKÉ, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juillet 2020.

Audience publique extraordinaire du 10 août 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elodie Da Costa, en remplacement de Maître Admir Pucurica, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2020.

Audience publique de vacation du 29 juillet 2020Quant à la recevabilité du mémoire en réplique, question que le tribunal se fait sienne du fait de son caractère d’ordre public, ensemble avec la question de recevabilité du mémoire en duplique qui s’y est greffé, soulevée d’office par le tribunal à l’audience des plaidoiries, il échet de rappeler qu’en vertu

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 17 juin 2020, et vu les remarques écrites de Maître Pascale Hansen du 3 juin 2020 et celles du délégué du gouvernement du 2 juin 2020, produites conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience

Audience publique du 15 juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 mai 2020, et vu les remarques écrites de Maître Bernard Felten du 13 mai 2020, et celles du délégué du gouvernement du 27 mai 2020, produites avant l’audience, conformément aux circulaires du président du tribunal administratif du 6 avril et 22 mai 2020.

Audience publique du 14 juillet 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean SCHAFFNER et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2020.droit de déduire les intérêts issus des emprunts obligataires et ce plus particulièrement au motif qu’il serait reproché aux

Audience publique du 1er juillet 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sarah LAMM, en remplacement de Maître Bernard FELTEN et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juin 2020. ___________________________________________________________________________Considérant qu

Audience publique du 25 juin 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2020.Ce n’est qu’après avoir passé plusieurs mois à Luxembourg que l’épouse de Monsieur

Audience publique du 18 juin 2020Vu la demande de Maître Jean-Pierre WINANDY du 26 novembre 2019 tendant à obtenir l’autorisation pour soumettre un mémoire supplémentaire et l’autorisation afférente conférée aux parties par la Cour à l’audience publique du 28 novembre 2019 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège LE GOUELLEC, en

Audience publique du 16 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame ... en leurs explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,