Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2022. ___________________________________________________________________________Elle indique que l’utilisation d’une structure

Audience publique du 10 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2022, Maître Michaël Dandois étant excusé. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées11, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du

Audience publique du 10 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2022, Maître Michaël Dandois étant excusé. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées11, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du

Audience publique du 10 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2022, Maître Michaël Dandois étant excusé. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées11, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du

Audience publique du 6 octobre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélanie TRIENBACH en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2022.Admettre le contraire reviendrait, selon l’appelant, à le priver de tout recours utile au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux del’Union européenne, ci-après la « Charte »

Audience publique du 6 octobre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélanie TRIENBACH en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2022.Admettre le contraire reviendrait, selon l’appelant, à le priver de tout recours utile au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la « Charte

Audience publique du 19 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier SCHANK, en remplacement de Maître Pol MELLINA, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2022 ;paragraphe (1), de la loi du 25 novembre 2014 est conforme à l’article 47 de la Charte des

Audience publique du 17 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol Mellina, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2019. ___________________________________________________________________________Quant à la

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 juin 2022. ________________________________________________________________________La Société donne à considérer que cette situation s’avérerait problématique au regard des exigences de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélanie TRIENBACH et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2022. ___________________________________________________________________________juge, et qu’admettre le contraire

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélanie TRIENBACH et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2022. ___________________________________________________________________________l’objectif principal de la loi du 25

Audience publique du 5 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 28 juin 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________En effet, la privation du bénéfice d’un recours direct contre cette décision d’injonction dont le destinataire a cette double qualité est le

Audience publique extraordinaire du 9 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2019.

Audience publique extraordinaire du 9 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2019.

Audience publique du 23 mai 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER et Maître Pol MELLINA, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2019 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du

Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Rose Gulbeyaz BOZKURT, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________Or, à cet égard, il a été jugé qu’il suffit que la partie publique

Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Rose Gulbeyaz BOZKURT, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________Or, à cet égard, il a été jugé qu’il suffit que la partie publique

Audience publique du 23 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rose Gulbeyaz BOZKURT, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2022. ___________________________________________________________________________Par ailleurs, la question relative à l’appel aux services d’une partie

Audience publique du 9 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 décembre 2021. ___________________________________________________________________________version en vigueur au moment de la prise de la décision litigieuse, exclu toute voie de recours contre une décision d’injonction, d’une voie de recours contre la

Audience publique du 24 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées4, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du détenteur de renseignements au contenu de la