Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 janvier 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pauline WALTHER, en remplacement de Maître Nadine CAMBONIE, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2017.En votre qualité de gérant vous avez été en charge de la gestion journalière de

Audience publique du 14 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles MULLER et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2017.En votre qualité d'administrateur, vous avez été en charge de la gestion journalière de la société ... à partir du 14 mai

Audience publique du 13 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Alain LORANG et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2017. ______________________________________________________________________________qu’il découle de tout ce qui précède que la

Audience publique du 12 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre GOERENS et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2017.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de ...Considérant le fait qu'en votre

Audience publique du 5 décembre 2017Vu la constitution d’avocat de Maître Andrea Sabbatini, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de Monsieur ..., remise au tribunal à l’audience publique des plaidoiries.En votre qualité de gérant technique vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ... s.à

Audience publique du 30 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Luc Jeitz et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2017.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société .....Considérant le fait qu'

Audience publique du 10 novembre 2017En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentante vous étiez chargée de la gestion journalière de la société ...qu'il découle de tout ce qui précède que la mise à charge d'une partie des arriérés de la société au titre

Audience publique du 8 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain STEICHEN, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2017.Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la

Audience publique du 8 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain STEICHEN, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2017.Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant vous étiez chargée de la

Audience publique du 17 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florence HOLZ, en remplacement de Maître Benoît ENTRINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2017.En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de

Audience publique du 11 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît MARECHAL, en remplacement de Maître Raphaël COLLIN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2017.En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion

Audience publique du 10 octobre 2017qu'il découle de tout ce qui précède que la mise à charge des arriérés de la société au titre de la retenue d'impôt sur les salaires etLe litismandataire de Monsieur ... a confirmé au cours de l’audience publique des plaidoiriesorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et

Audience publique du 4 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marc GOUDEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2017. ______________________________________________________________________________Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la

Audience publique du 4 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc GOUDEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2017. ______________________________________________________________________________Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la

Audience publique du 4 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc GOUDEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2017. ______________________________________________________________________________Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la

Audience publique de vacation du 6 septembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alexandre Chateaux et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2017 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Alexandre Chateaux et Monsieur

Audience publique du 1er septembre 2017Maître Christelle Befana, pour les demandeurs, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 août 2017. ___________________________________________________________________________qu'il découle de tout ce qui précède que la mise à charge des

Audience publique du 30 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julien Boeckler, en remplacement de Maître Pierrot Schiltz, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2017.En votre qualité de gérante vous avez été en charge de la gestion journalière pour

Audience publique du 26 juillet 2017En votre qualité de représentant de l'administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ...S.A., alors que rien n’a changé en ce qui concerne les devoirs et responsabilités du sieur

Audience publique du 26 juillet 2017Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société, j'engage votre responsabilité, l'appel en garantie s'élève au montant de ...€ sans préjudice des intérêts de retard ultérieurs.pouvoirs publics une créance individuelle à l'égard des contribuables, relèvent