Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 mars 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 15 décembre 2022.paragraphe met à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission d’un bulletin d’impôt, une obligation de communication des éléments au sujet desquels il décide de ne pas s’en

Audience publique du 3 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021. ___________________________________________________________________________euros à

Audience publique du 3 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 janvier 2023. ______________________________________________________________________________Le paragraphe 88, alinéa (3) AO autorise ainsi les autorités visées à procéder à une notification par voie de lettre

Audience publique du 28 février 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 février 2023. ___________________________________________________________________________Par un bulletin d’appel en garantie, émis le 15 octobre 2014 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de

Audience publique du 21 février 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 12 janvier 2023.Elle soutient encore que le principe de l'annualité de l'impôt ne dispenserait pas le bureau d’imposition d'instruire à charge comme à décharge et, en cas de doute, de se mettre en

Audience publique du 21 février 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 12 janvier 2023.Or, ces bulletins, notifiés auprès de leur domiciliataire, n’auraient pas été portés à sa connaissance, de même qu’ils n’auraient pas été portés à la connaissance du gérant de sa filiale

Audience publique du 7 mars 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 février 2022. ___________________________________________________________________________moment de la prise de la décision litigieuse, exclu toute voie de recours contre une décision d’injonction, d’une voie de recours contre la décision d’injonction déférée,

Audience publique du 20 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Antoine Laniez et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2023. ___________________________________________________________________________relative à la coopération administrative dans

Audience publique extraordinaire du 10 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2022. ___________________________________________________________________________Elles m’ont notamment remis

Audience publique du 9 février 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 6 octobre 2022.valeur litigieuse opérée en relation avec ce contrat de consultance serait donc considérée comme une charge non déductible, le bureau d’imposition estimant que le traitement fiscal relatif

Audience publique du 8 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie Gardinetti, en remplacement de Maître Amélie Bagnès, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 décembre 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 6 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur A en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie, à l’audience publique du 5 octobre 2022. ___________________________________________________________________________En votre qualité d’administrateur-délégué vous étiez

Audience publique du 6 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie Tisserand, en remplacement de Maître Marie Bena, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 6 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurélie Belingar et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2022. ___________________________________________________________________________En votre qualité d’administrateur vous étiez

Audience publique du 6 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie Tisserand, en remplacement de Maître Marie Bena, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 3 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur Denis Colin et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022. ___________________________________________________________________________reproduire et de distribuer le programme

Audience publique du 2 février 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Prussen et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2022.les signataires de la réclamation en cause, à savoir Monsieur B et Monsieur C, ne seraient pas des administrateurs de la

Audience publique du 31 janvier 2023Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccuia en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 septembre 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 30 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 décembre 2022. ___________________________________________________________________________2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les

Audience publique du 27 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 février 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Comme déjà mentionné, les dividendes ont été convertis en EURO suivant le cours de change GBP-EUR du 22 janvier 2014.Le bureau n’accepte