Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 janvier 2009et a renvoyé le dossier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ciaprès « le ministre de la Fonction publique », pour transmission au Conseil de discipline en prosécution de cause.Par courrier du 15 avril 2008, le ministre de la Fonction publique saisit le Conseil de discipline en demandant de

Audience publique du 5 janvier 2009contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ettendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire du 15 octobre 2007, ainsi que de la décision confirmative du ministre de l’Education nationale et de la

Audience publique du 17 novembre 2009Recours formé par l'établissement public des Hospices civils de la Ville de Luxembourg en qualité de gestionnaire de l'Hospice civil de HammRevu la requête inscrite sous le numéro 24171 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mars 2008 par Maître Marielle Stevenot, avocat à la Cour, inscrite au

Audience publique du 20 novembre 2008Luxembourg le 21 avril 2008 (n° 23323 du rôle) ayant rejeté son recours en réformation dirigé contre une décision du conseil de discipline dans la fonction publique du 15 mai 2007 ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'une amende égale d'une mensualité brute de traitement de base;Le rapporteur entendu

Audience publique du 11 novembre 2008Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2008, portant signification de cette requête d’appel à l'Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public avec siège social à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représenté par son comité de direction

Audience publique du 30 octobre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gast NEU et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 octobre 2008.Il est reproché à Monsieur ... d'avoir, en date du 13 octobre 2005 vers 10h30, adopté un comportement indigne et incivil à l'égard de

Audience publique du 3 juillet 2008administrative le 4 janvier 2008 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ..., établissement de droit public, établi à L-Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en sa plaidoirie à

Audience publique du 28 avril 20081, établissement public, établi et ayant son siège social à L-Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude PAULY et Maître Jean-Marie BAULER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2007.Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude PAULY et Maître

Audience publique du 21 avril 2008Par courrier du 21 février 2005, le ministre des Finances saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., inspecteur des Contributions à la direction des contributions directes, Monsieur ... ayant été informé de l’

Audience publique du 10 avril 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2007.Intervenant suite à une instruction disciplinaire diligentée à l’encontre de Monsieur

Audience publique du 10 décembre 2007En date du 31 mars 2005, Monsieur ... fit l’objet d’une audition par Monsieur P., chargé par le collège des bourgmestre et échevins d’entamer l’enquête administrative notamment à son encontre.En date du 3 juin 2005, le collège échevinal, après avoir entendu Monsieur P. en ses conclusions concernant l’enquête

Audience publique du 13 juin 2007l’association reconnue d’utilité publique LIGUEl’association reconnue d’utilité publique LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, établie et ayant son siège social à L1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, curatrice de Monsieur ...

Audience publique du 21 mars 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître David YURTMAN en remplacement de Maître Georges KRIEGER et Maître Edmond DAUPHIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2007.Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître David YURTMAN en remplacement de

Audience publique du 19 janvier 2006Recours formé par XXX XXX, XXX contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instructiondisciplinaire et une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de fonctionnaires et agents publics : discipline (suspension)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la

Audience publique du 14 novembre 2005Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 21 avril 2005 portant signification de ce recours à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établissement public autonome doté de la personnalité juridique, établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 1, Place de Metz ;Ouï le juge-

Audience publique du 29 juin 2005contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instructiondisciplinaire et une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de fonctionnaires et agents publics : discipline (suspension)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Commissaire

Audience publique du 26 octobre 2004la façon d’agir de Monsieur le bourgmestre, ne peuvent être retenus à charge de ..., au motif qu’en ce qui concerne les deux premiers faits, ceux-ci sont excusables au vu des explications fournies par l’actuel appelant et le troisième ne se trouve pas établi par les pièces du dossier, de sorte que seuls les deux autres

Audience publique du 8 mars 2004En ses séances respectives des 29 août, 3 et 12 septembre 2002, le collège échevinal décida à l’unanimité des voix d’ajouter trois nouveaux faits qui ont eu lieu en dates des 29, 30 août et 10 septembre 2002 aux éléments rassemblés dans le dossier d’instruction à charge de Monsieur ... et de l’en informer conformément à l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2004 et Maîtres André Lutgen et Jean-Marie Bauler en leurs observations oralesPar décision du 14 août 2002, le directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines a infligé à ... la sanction disciplinaire de l’amende fixée à 700 euros en

Audience publique du 31 décembre 2003 ==================================Dans son avis arrêté à l’audience du 16 octobre 2002, le conseil de discipline de la Force publique statua à l’encontre de Monsieur ... comme suit :Le 13 janvier 2001, il était chargé de constater un accident de la circulation avec blessés où un des conducteurs (M.W.) était sous l’