Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 décembre 2014mois, s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son pays d'origine constitue pour lui une charge inique.Du fait que votre mandant se trouve en séjour irrégulier, qu'il ne prouve ni que toutes les conditions exigées pour la catégorie

Audience publique du 1er décembre 2014Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa décision de poursuivre le réclamant et de mettre à sa charge l'intégralité des arriérés de la société au titre de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt sur la fortune dus par la société

Audience publique du 1er décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Maître François Moyse en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2014 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Maître François Moyse en leurs plaidoiries

Audience publique du 26 novembre 2014police by the public.They do so because, if they have healthcare insurance, the services at a Serbian healthcare institution are free of charge.Ainsi, il est tout à fait prévu par loi kosovare que les patients sont censés prendre en charge une partie des frais liés aux traitements médicaux dans des hôpitaux kosovares.Cet

Audience publique du 26 novembre 2014Le KGB serait sous le contrôle du fils de LOUKACHENKO et cet homme aurait été chargé de l'extorsion de l'argent destiné à la famille du président et à sa campagne électorale.changé de chambre.Monsieur, vous ne vous êtes pas conformés à l'obligation de remettre vos documents d'identité ce qui, dans le cas de vous, Monsieur

Audience publique extraordinaire du 21 novembre 2014obtenir sa prise en charge par l’un des pays dont les autorités luxembourgeoises supposent qu’il serait originaire.et lu à l’audience publique extraordinaire du 21 novembre 2014 à 15.00 heures par le premier vice-président, en présence du greffier Michèle Hoffmann.

Audience publique du 19 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Madame ... en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 mai 2014 ;l’audience publique du 9 juillet 2014 à laquelle l’affaire avait été refixée pour la continuation des débats.

Audience publique du 19 novembre 2014Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa décision de poursuivre la réclamante et de mettre à sa charge l'intégralité des arriérés de la société au titre de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt sur la fortune dus par la société

Audience publique extraordinaire du 14 novembre 2014Par décision du 25 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

Audience publique du 12 novembre 2014met les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé par : Carlo Schockweiler, premier vice-président, Laurent Lucas, juge, Olivier Poos, juge, et lu à l’audience publique du 12 novembre 2014 par le premier vice-président, en présence du greffier Monique Thill.

Audience publique du 22 octobre 2014En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’Ettelbruck de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », émit, pour l’année 2007, un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés à charge d’une «

Audience publique du 22 octobre 2014En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’Ettelbruck de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », émit, pour l’année 2007, un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés à charge d’une «

Audience publique du 22 octobre 2014Au vu de ce qui précède et étant donné que les demandeurs, ayant la charge de la preuve, restent en défaut de prouver le contraire, il y a lieu de retenir que la titulaire de classe avait informé les demandeurs en date du 10 décembre 2013 des difficultés d’apprentissage de ..., de sorte qu’aucune faute ne saurait être

Audience publique du 22 octobre 2014En date du 14 janvier 2009, le bureau d’imposition d’Ettelbruck de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », émit, pour l’année 2007, un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés à charge d’une «

Audience publique du 8 octobre 2014territoire luxembourgeois, peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide

Audience publique du 8 octobre 2014Par courrier adressé en date du 26 septembre 2014 par le « Bundesamt für Migration und Flüchtlinge » aux autorités luxembourgeoises, les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de Monsieur ..., né lePar arrêté du 29 septembre 2014, le ministre décida de transférer Monsieur ..., alias ... vers l’Allemagne, au

Audience publique du 8 octobre 2014ministériel en charge de leur dossier.et lu à l’audience publique du 8 octobre 2014 par le premier vice-président, en présence du greffier Goreti Pinto.

Audience publique du 8 octobre 2014l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, dénommé ci-après « le règlement Dublin II », de reprendre en charge Monsieur ... en ce qui concerne sa demande de protection internationale.Ledit arrêté fait encore état de ce que l’Autriche aurait accepté, en date du

Audience publique du 1er octobre 2014Il résulte en effet de l’article L.126-1 du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’emploi les créances de nature salariale et du paragraphe (6) du même article que les versements sont effectués sur base de relevés « vérifiés par » l’ADEM.Néanmoins, en cas d’

Audience publique du 1er octobre 2014Quant à la recevabilité du mémoire en réplique, question que le tribunal se fait sienne du fait de son caractère d’ordre public, ensemble avec la question de recevabilité du mémoire en duplique qui s’y est greffé, soulevée d’office par le tribunal à l’audience des plaidoiries, il échet de rappeler qu’en vertu de l’article