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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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37005-37025.pdf
plus de trois mois à la suite de l’introduction d’un recours gracieux du 31 mars 2015 contre la décision de refus du 28 octobre 2013 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 6 octobre 2015, portant signification de ladite requête à l’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37249.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 septembre 2015, intervenue suite à un recours gracieux introduit le 11 août 2015, portant refus de lui accorder ex-post une autorisation en vue de la construction d’un mur de soutènement sur un fonds inscrit au cadastre de la commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35941.pdf
ainsi que de Monsieur ....., agriculteur et de Monsieur ....., demeurant tous les deux à L-réalisation de travaux de la mise à double voie ferroviaire de Pétange à Luxembourg »HoE de Merl-Sud, sous les numéros ..... (anciennement .....), ..... (anciennement .....), ..... (anciennement .....), ..... (anciennement .....), ainsi que des parcelles inscrites au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36977.pdf
en matière de permis de construireWalferdange, place de la Mairie, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Monsieur ...et Madame ... expliquent être les voisins respectivement de droite et de gauche de l’immeuble appartenant à Monsieur ...et à son épouse, Madame ..., titulaires de l’autorisation de construire du 13 août 2015, portant le numéro 2015-033, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38648.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., ... contre des décisions du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution 1) d’une décision administrative de la commune de ... du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38567.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune deen présence de la société ..., ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonction, à construire un immeuble
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37961C-37981C.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 30 mai 2016 portant signification de cette requête d’appel aux époux ... ... et ... ..., ainsi qu’aux époux ... ... et ... ..., tous préqualifiés ;Vu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35964.pdf
définitive du projet de modification du projet d’aménagement général et d’aménagement particulier concernant des fonds sis àPar décision du 11 octobre 2006, le ministre de l’Environnement approuva également la délibération du 25 mai 2004 du conseil communal de Hobscheid portant adoption définitive du PAP, sous réserve de certaines conditions et notamment
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36354.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureMonsieur ... adressa le 15 juin 2013 au ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande tendant à se voir accorder, dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35751.pdf
Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35475.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l'Intérieur et trois « décisions » du conseil communal deDudelange en présence de la société à responsabilité limitée ...et de Messieurs ... et ... en matière de plan d’aménagement particulier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34142-34144.pdf
en présence de Monsieur ..., .. en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une autorisation de construire accordée le 13 décembre 2013 par le bourgmestre de la commune de Mamer sous le numéroVu le courrier de Maître Patrice Mbonyumutwa du 23 mars 2015 sollicitant l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37152-37153.pdf
tendant à l’annulation d’une autorisation de construire modificative accordée le 11 août 2015 par le bourgmestre de la commune de Mamer pour faire partie d’une autorisation accordée le 13 décembre 2013 sous le numérotendant à l’annulation d’une autorisation de construire modificative accordée le 11 août 2015 par le bourgmestre de la commune de Mamer pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37766.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Luxembourg, du 13 avril 2016, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35046.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Manternachen présence de Monsieur ... en matière d’établissements classés __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35047.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Manternach, en présence de Monsieur ... en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________à construire une étable pour vaches laitières, une étable pour veaux, un silo horizontal, ainsi qu’un bassin de rétention et à aménager des chemins d’accès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34630.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en matière d’arrêté de fermeture de chantier ____________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVu l’exploit de l’huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34567.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation de construire n° 14/14 délivrée en date du 11 avril 2014 par le ...mestre de la commune de Strassen à Monsieur ..., demeurant à L-approuvé par le conseil communal de Strassen en date du 7 décembre 2009, ainsi que d’une modification ponctuelle du plan d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37274.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________inscrite au cadastre de la commune de Schuttrange, section A, sous le numéro 52/1141, cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en réformation, sinon en annulation introduite le 4 décembre 2015, portant le numéro 37244 du rôle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36488C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 mai 2015 (n° 34275 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en date du 19 mars 2014 (n° 14/0059) autorisant l’association sans but lucratif Centre d’Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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