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- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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Vu les communications de Maître Mariame Yazback du 17 octobre 2021 et du délégué du gouvernement du 18 octobre 2021 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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de l’article 18(1)d et du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers les Pays-Bas qui sont l’Etat membre responsable pour traiter cette demande.La comparaison de vos
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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à ... (Algérie), tous deux de nationalité indéterminée, demeurant actuellement ensemble à L-Vu les communications de Maître Louis Tinti du 5 novembre 2021 et du délégué du gouvernement du 8 novembre 2021 suivant lesquelles ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur présence ;Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant élu domicile en l’étude de son mandataire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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de la décision du même ministre du même jour portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Frank WIES du 4 octobre 2021 informant le tribunal que l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 18(1)b et 25(2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transférée vers l’Italie qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreà ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-4011 Esch-sur-Alzette, 47, rue de l’Alzette, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur A fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police judiciaire, service Criminalité organisée Police des Etrangers, dans un rapport du même jour.Après des études de deux ans à l'Institut Supérieur de Management de ..., vous auriez travaillé en tant qu'assistante de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC qu’il avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 27 février 2018 et le 5 février 2019, et aux Pays-Bas le 20 août 2019, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambretendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il résulte de vos déclarations que vous auriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Soudan), de nationalité soudanaise, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité soudanaise alias ..., déclarant être né le ..., assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit deux demandes de protection internationale, dont une aux Pays-Bas en date du 14 octobre 2019 et une en Allemagne en date du 13 novembre 2019.Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Madame, Messieurs, vous avez introduit vos demandes de protection internationale après avoir obtenu une autorisation de séjour temporaire dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, vos fils, Madame, Monsieur, respectivement vos frères,il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu dans le villagep. 6/10 de votre rapport d'entretien Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-
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