Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo), tous les deux de nationalité kosovare, demeurant actuellementde l’Immigration du 15 mai 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et,31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, et, par ailleurs, qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas non plus établi que l’Etat kosovar ou d’autres organisations

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Par un arrêt de la Cour administrative du 8 juillet 2008, n° 24194C du rôle, la demande en obtention du statut

du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de Monsieur ...,En date du 29 juin 2011, le directeur général émit un ordre à l’égard de Monsieur ... ayant pour objet le détachement de celui-ci de la Direction de l’Information, Centre de Documentation et de Recherche Judiciaire, vers l’UGRM-SUPA avec effet au 1er juillet 2011 jusqu’à ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrePar un arrêt de la Cour administrative du 22 novembre 2007 (n° 23321 C du rôle), la demande en obtention du statut de réfugié présentée au service compétent du ministère de la Justice en date du 21 novembre 2003 par Monsieur ... fut définitivement rejetée comme n’étant pas fondée.Par une décision

tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née letableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., née leà ... (Iraq), et de sa fille majeure, Madame ..., née leEn application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de

à ..., tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il résulte de vos déclarations que

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatauprès de l’administration de la Navigation Aérienne, entra au service de l’Etat le 1er septembre 1982 et obtint sa nomination définitive le 1er septembre 1984.transmit le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires

contre deux arrêtés grand-ducaux et un arrêté du ministre de la DéfensePar arrêt du 1er octobre 2010 (n° 00057 du registre), la Cour Constitutionnelle dit que l’article 25, point 39°, de la loi précitée du 21 décembre 2007 n’était ni contraire à l’article 51, paragraphe 1er, de la Constitution (article qui, aux termes de la Cour constitutionnelle, consacre,

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Suite au dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu pour l’année 2005, le bureau d’impositionsection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreKenya), de nationalité kenyane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel et de Madame ..., née leafin d’entamer les formalités en vue de leur mariage.après dénommé « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., alias ..., par laquelle il déclara le séjour de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logement ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 6 janvier 2011 de la commission en matière d’

en présence de Madame ..., de Monsieur ... et de la ... a.s.b.l.,et de l’association sans but lucratif ..., établie et ayant son siège à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 27 juillet 2010, portant signification de ce recours à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxen présence de l’administration communale de Sanem en matière de disciplineVu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Esch/Alzette, du 3 novembre 2010, portant signification de ce recours à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreun bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités visant l’Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

entra au service de l’Etat le 24 octobre 1980 et obtint sa nomination définitive le 1er septembre 1986.serait pas en mesure de présenter sa défense, ceci en violation de l’article 51 du statut général.De plus, en accueillant les attestations testimoniales litigieuses comme valables, le commissaire du gouvernement n’aurait instruit qu’à sa charge, en

A défaut de prise d’une décision suite au jugement et à l’arrêt précités par le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », la société ... déposa en date du 19 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif une requête en nomination d’un commissaire spécial sur le fondement de l’article

Recours formé par Madame ..., contre une décision de la Commission des pensions du secteur étatique en présence deVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 septembre 2009, portant signification de ladite requête à l’établissement public «Madame ... ayant été longtemps absente de son travail pour raisons de santé, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen matière de changement de nom et de prénomtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 31 juillet 2009 portant refus de l’autorisation de changer son nom et deuxième prénom ;Par demandes des 26 janvier et 12 février 2009, Monsieur ... sollicita l’autorisation de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition de Pétange, en matière d’impôt sur le revenuA titre de partage Madame ... s’est vue attribuer une maison d’habitation sise àj’ai joint les factures de Me ... concernant la séparation de biens/convention de divorce/acte d’