Décisions des juridictions administ. depuis leur création

REILLY contre la commune de Niederanven en matière de permis de construireVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 décembre 1997 par Maître Patrick WEINACHT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...REILLY, ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision

Recours formé par l’entreprise des Postes et Télécommunications contre l’administration communale de Beckerich en matière de permis de construireactuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation principalement d’une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 11 juin 1997, et subsidiairement de la décision précitée ensemble

cette requête tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Aménagement du territoire du 23 septembre 1996 autorisant le projet de construction en zone inondable d’un centre commercial "Cactus" à Ingeldorf, numéro cadastral 497/1292, autorisation intervenue en faveur de la SCI Walebroch sur base de l'article 12 alinéa 3 de la loi du 20 mars 1974

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________une copie d’un document qui serait une autorisation deAux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la

Sa qualité de travail s'est détériorée et ce de façon considérable.Ses collègues de travail ont souvent dû corriger ses fautes.De même, en lui interdisant d'effectuer certaines tâches bien précises, Monsieur (A) n'a pasL'obligation de se conformer aux ordres de service de ses supérieurs suivant l'art 9.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

fondement de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par la « loi du 10 juin 1999 », l’autorisation d’exploiter sur une parcelle sise à L-En date du 3 août 2022, des « Avis au public en matière de commodo et incommodo », concernant la prédite demande d’autorisation d’exploitation furent publiés par l’

fonctionnaires de l’Etat du 20 décembre 2023 confirmant la décision du ministre de la Défense du 15 septembre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base ;Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 56, paragraphe 5, du Statut, il est envisagé de transmettre le dossier au Ministre

tous deux de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :personnes de ces partis politiques auraient été persécutées, raison pour laquelle vous auriez été obligée de quitter le Venezuela.De plus, vous indiquez que votre passeport vénézuélien

supporter les conséquences de cet accueil, ci-après désignée par la « décision d’exécution 2022/382 », demande qui fut rejetée par une décision du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », du 26 juin 2025, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour.L’intéressé indiqua à cette occasion qu’il aurait vécu pendant six ans

Vu la requête inscrite sous le numéro 49587 du rôle et déposée le 19 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son gérant actuellement

en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes datée du 1er août 2023, portant révocation des autorisations d’établissement nos ..., ... et ..., délivrées le 15 janvier 2016 ;Vu la constitution de nouvel avocat

en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes datée du 1er août 2023, portant révocation des autorisations d’établissement nos ..., ... et ..., délivrées le 13 avril 2016 ;Vu la constitution de nouvel avocat à

datée du 1er août 2023 portant révocation de l’autorisation d’établissement portant le n° ..., délivrée à Monsieur (A) en date du 19 mars 2001 ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, inscrit au barreau de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2025 ;Par courrier du 21 janvier 2022,

Quant aux motifs de fuite invoqués à la base de votre demande de protection internationaleêtre de nationalité togolaise, d’ethnie Kotokoli, de confession musulmane mais non pratiquant.depuis vos « 8-10 ans », où vous auriez fait des études jusqu’en 2016 puis travaillé pour l’entreprise familiale de votre père décédé et ce jusqu’à votre départ définitif le «

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En mains également deux courriels que vous avez transmis aux autorités luxembourgeoises en date des 12 et 27 mars 2025.La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités luxembourgeoises le 15 mai 2024 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du même règlement.Le

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vous auriez ainsi tenu une ... pendant cinq ans toujours dans la municipalité de ... avant de faire faillite en raison de la crise économique au Vénézuéla.

sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulationdécision de la ministre de l’Intérieur datée du 05 octobre 2022 portant approbation de la

sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), et de son époux, Monsieur (C), demeurant ensemble à L-Lors de sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre, ci-

En date du 6 mars 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’