Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 1er décembre 2006 portant signification de cette requête à l’administration communale de Niederanven ;Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, le Gouvernement en conseil décida le 14 janvier 2000 de procéder à la révision du

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 31 décembre 2007 (n° 22734 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation tout en déclarant non justifié le recours subsidiaire en annulation par lui formé contre une décision du ministre des Transports du

agissant en sa qualité de propriétaire d’un immeuble situé à ..., tendant à l’annulation 1) d’une autorisation de bâtir délivrée le 26 février 2007 sous le numéro 3166/07 par le bourgmestre de la commune de Mertert à la société à responsabilité limitée ..., établie à L-2) d’une autorisation de bâtir du 3 avril 2007 émise sous le numéro 3181/07 au profit de

de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme (plan d’aménagement général)ainsi que de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant tous les deux àdirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 19 novembre 2007 (n° 22410 du rôle) déclarant recevable mais non fondé leur recours en annulation dirigé contre une

et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme (plan d’aménagement général)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 novembre 2007 (n° 22411 du rôle) déclarant recevable mais non fondé leur recours en annulation dirigé contre une délibération du conseil

et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la société anonyme XXX s.a., XXX, et de la société àadoption définitive du projet d’aménagement particulier (PAP) concernant des fonds sis à XXX, au lieu-dit « XXX » (XXX) et 2) la décision portant les dates des 7 et 16 août 2006 du ministre de l’Intérieur et de l’

mars 2005, portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, tout en déclarant leur réclamation partiellement fondée, de sorte à dire que « la zone à restriction est partiellement levée pour autant qu’il s’agit des terrains longeant la rue XXX et délimités par un liséré rouge sur les plans joints en annexe etPar

contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et de permis de construiretendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 18 juillet 2006 portant refus de sa demande d’autorisation d’aménagement d’une pépinière sur un fonds sis à Heffingen, au lieu-dit «

Appel formé par l'administration communale de XXX contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 21764 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23077C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats à Luxembourg, au nom de l'

connaître de son recours principal en réformation et déclarant non justifié son recours subsidiaire en annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 14 novembre 2006 portant refus d’approuver la délibération du conseil communal de XXX du 8 juin 2006 ayant porté adoption provisoire du projet d’aménagementVu l’

contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la Ville d’Echternach et déclarant non fondée la

contre une décision ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire en présence de l'administration communale de Heinerscheid et de la société anonyme ...S.A.,Vu la requête déposée le 28 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Diekirch, au nom de

contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence de XXX en matière d'urbanismecommune de XXX du 7 juin 2006 accordant à XXX l'autorisation de construire XXX pour une extension d’une maison unifamiliale sise à XXX, cette décision étant attaquée au fond par un recours en réformation, sinon en annulation introduit le même jour et portant le n

contre une décision du bourgmestre de la commune de Lorentzweileret de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-à construire deux immeubles comportant six appartements sur un terrain sis à Helmdange, 165 et 165a, route de Luxembourg, sur la parcelle cadastrale n° 225/2235, section C de Bofferdange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

échevins de la commune de ... en présence des époux ... et ... en matière de permis de construirecontre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 2 octobre 2006 (jgt. n° 20958 du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation n° 2005/40 portant

produits et d’articles des branches commerciales principales « produits alimentaires et articles de menage » (2320 m2), « habillement » (1321 m2), « chaussures et maroquinerie » (804 m2), « ameublement » (2215 m2), « électroménager et audiovisuel » (650 m2) et « mall » (750 m2), avec l’information que « l’autorisation définitive sera délivrée suite à l’

XXX XXX, XXX en matière de permis de construireensemble à L-XXX, , dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 18 octobre 2006 déclarant recevable et fondé le recours en annulation dirigé par les époux XXX XXX, expert en automobile, et XXX XXX, ergothérapeute, ayant demeuré ensemble à L-XXX, , demeurant actuellement à L-XXX,

XXX XXX-XXX et XXX XXX en matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2006 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, enrôlé sous le numéro 21475C, au nom de XXX XXX, propriétaire, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de permis de construire à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementVu la requête inscrite sous le numéro 21352 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2006 par Maître Fara CHORFI, avocat à la Cour, inscrite

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’urbanismetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 12 décembre 2005, accordant à la société anonyme ...une autorisation de morcellement, n° S 165, portant sur des terrains inscrits au cadastre sous les numéros 260/6611, 260