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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Télécommunications
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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41393.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange du 17 mai 2018 portant refus d’une demande d’autorisation de morcellement en quatre unités distinctes d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41922.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectionService de Police Judiciaire du 18 septembre 2017 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 19 juillet 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Vous ajoutez que selon vos dires, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41129.pdf
en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à construire quatre éoliennes, de même qu’à mettre en place un poste de réception et des câbles souterrains ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40444a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreet décidant de soumettre la décision pour approbation aux autorités supérieures compétentes si la législation en vigueur l’impose »Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 janvier 2020, inscrit sous le numéro 43330C du rôle ;Par avis du 2 septembre 2015, la commune de Sandweiler, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42028C.pdf
des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 25 octobre 2018 (n° 40028 du rôle) déclarant irrecevable son recours en annulation de « la décision du conseil communal du 2 juin 2017 par laquelle ce dernier a décidé de se rallier à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42463C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 4 février 2019 (n° 40313 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre trois décisions du bourgmestre de la commune de Kayl en matière de permis de construiredu 22 septembre 2015 du bourgmestre de la commune de Kayl portant refus d’une autorisation en vue de la construction d’une maison unifamiliale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42527C.pdf
Appel formé par la commune de Flaxweiler contre un jugement du tribunal administratifde la commune de Flaxweiler en matières de permis de construire et d’autorisation de morcellementcommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonctions, de sorte à annuler la décision du bourgmestre de la commune de Flaxweiler du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42396C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 janvier 2019 (n° 40393 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une « décision du collège échevinal de ... datée du 13 octobre 2017, reçue en date du 17 octobre 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41168.pdf
Lors de sa séance publique du 1er mars 2017, le conseil communal de Bissen, ci-après désigné par le « conseil communal », marqua son accord « quant au projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement général de la commune de Bissen, concernant le reclassement de plusieurs parcelles de terrain au lieu-dit « ....» » et chargea le collège des bourgmestre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37804.pdf
en matière de permis de construiretendant à l’annulation de « l’autorisation de construire n° 205/2014 délivrée par le bourgmestre de la commune de Kayl affichée en date du 20 janvier 2016 pour la construction au n° ..., d’une maison à 16 appartements, accordée en date du 2/10/2014 par le bourgmestre et affichée (point rouge) en date du 20 janvier 2016 »Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41025.pdf
Lors de sa délibération du 3 octobre 2017, le conseil communal de Koerich, désigné ciaprès par le « conseil communal », décida d’approuver le projet de modification du plan d'aménagement particulier dit « Domaine du Beauregard » à Goeblange.inférieure à 25% de la surface totale du plan d'aménagement particulier.proposition de modification ponctuelle d'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40027.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision du bourgmestre de la commune de Flaxweiler datée du 26 mai 2017 portant refus d’octroi des autorisations de construire sollicitées en date du 25 avril 2017 pour la construction de quatre maisons unifamiliales sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40292a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 40292 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41544C.pdf
3.) Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant à L-...et de la décision d'approbation partielle de la délibération précitée du conseil communal de Walferdange, prise par le ministre de l'Intérieur en date du 12 décembre 2016 et affichée à la commune en date du 21 décembre 2016 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39996.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreet de Monsieur ..., ... en matière de protection de l’environnement ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, numéro 80194 CG/mow du 9 mai 2017 du ministre de l’Environnement visant l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40393.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg,inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro BVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 20 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42086.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanemsinon à voir autoriser toutes les mesures de sauvegarde nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts en l’attente de la solution du présent litige, cette décision étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 6 décembre 2018, portant le numéro 42066 du rôle ;Vu l’exploit de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40873.pdf
Deux jours plus tard, .... , « le chef officiel de la sécurité du port » vous aurait signalé que .... serait d'accord que vous retourneriez travailler au port mais que vous devriez dès lors travailler au noir puisque les ministères ne voudraient pas travailler avec vous.Vous poursuivez vos déclarations en indiquant que vers fin 2014, début 2015, vous vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40355.pdf
contre deux décisions du conseil communal de ... en matière de mise à la retraite pour raison de santé et d’indemnités de congés non pris ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 13 novembre 2017, portant signification de ce recours à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41580C.pdf
du bourgmestre de la commune de ... en présence de Monsieuren matière de permis de construire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------portant autorisation dans le chef de Monsieurà construire un « car-port » sur un terrain sis à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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