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- Urbanisme et aménagement du territoire
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communal de l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre du 14 décembre 2017 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général et (iii) de la décision d’approbation du Ministre de l’Intérieur du 23 août 2018 approuvant la délibération du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre du 14 décembre 2017 portant refonte du plan d’Lors
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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par rapport à deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,en matière de permis de construiredemeurant tous les deux à ..., tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 20 novembre 2019, référencées respectivement sous les numéros ... et ..., émises au profit de la société ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43283C.pdf
en matière de plan d’aménagement général (modification ponctuelle)Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 17 juillet 2019 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale « de la Ville » de Bissen ainsi dénommée, représentée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43403C.pdf
en matière de plan d’aménagement général (modification ponctuelle)portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Bissen concernant des fonds sis àVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 12 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43284C.pdf
en matière de plan d’aménagement général (modification ponctuelle)Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 17 juillet 2019 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale « de la Ville » de Bissen ainsi dénommée, représentée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42821.pdf
introduisirent une demande d’autorisation en vue de la rénovation et de la transformation de leur maison, les travaux étant décrits comme suit :Notre service de la police des bâtisses vient de constater, suite à une visite des lieux effectuée en date 21 septembre 2018, que les travaux exécutés dans le recul antérieur ne correspondent pas à ceux autorisés par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43437C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGAppel formé par l’administration communale de la Ville de ..., ... (Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2019 (n° 41129 durôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune ... en présence de la société anonyme ... (...) S.A., Luxembourg en matière de permis de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de Kayl, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem en matière de permis de construireet, pour autant que de besoin, par Monsieur ..., architecte, demeurant professionnellement àagissant en sa qualité de mandataire spécial de Monsieur ..., préqualifié, tendant à l’annulation de « la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39967C.pdf
Appel formé par les époux ... et ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2017 (n° 37898 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de ..., actuellement la commune de ..., en matière de permis de construireDuché de Luxembourg du 28 juin 2017 (n° 37898 du rôle), à travers lequel le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42722C.pdf
contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de gestion de l’eauVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42722C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2019 par Maître Marguerite BIERMANN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41150.pdf
contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre de la commune Sandweiler, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________1) d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sandweiler du 26 janvier 2018 portant refus de délivrer une autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41393.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange du 17 mai 2018 portant refus d’une demande d’autorisation de morcellement en quatre unités distinctes d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41922.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectionService de Police Judiciaire du 18 septembre 2017 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 19 juillet 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Vous ajoutez que selon vos dires, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à construire quatre éoliennes, de même qu’à mettre en place un poste de réception et des câbles souterrains ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40444a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreet décidant de soumettre la décision pour approbation aux autorités supérieures compétentes si la législation en vigueur l’impose »Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 janvier 2020, inscrit sous le numéro 43330C du rôle ;Par avis du 2 septembre 2015, la commune de Sandweiler, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42527C.pdf
Appel formé par la commune de Flaxweiler contre un jugement du tribunal administratifde la commune de Flaxweiler en matières de permis de construire et d’autorisation de morcellementcommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonctions, de sorte à annuler la décision du bourgmestre de la commune de Flaxweiler du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42463C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 4 février 2019 (n° 40313 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre trois décisions du bourgmestre de la commune de Kayl en matière de permis de construiredu 22 septembre 2015 du bourgmestre de la commune de Kayl portant refus d’une autorisation en vue de la construction d’une maison unifamiliale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42028C.pdf
des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 25 octobre 2018 (n° 40028 du rôle) déclarant irrecevable son recours en annulation de « la décision du conseil communal du 2 juin 2017 par laquelle ce dernier a décidé de se rallier à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42396C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 janvier 2019 (n° 40393 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une « décision du collège échevinal de ... datée du 13 octobre 2017, reçue en date du 17 octobre 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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