Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 janvier 1998 =============================Les affaires du contentieux administratif s’instruisant par écrit et la partie défenderesse ayant régulièrement fait déposer un mémoire en réponse, sa non-représentation à l’audience ne porte pas à conséquence et le tribunal statuera contradictoirement à l’égard des parties.et lu à l’audience

Audience publique du 7 janvier 1998et lu à l'audience publique du 7 janvier 1998 par le premier vice-président, en présence du greffier.