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Police des étrangers
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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34850.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2014 portant refus de renouveler un sursis à l’éloignement;furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale au sens de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36272.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersà voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision d’éloignement du territoire luxembourgeois vers son pays d’origine « nécessairement sous-jacent à la mesure de rétention » prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36268.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur et Madame XXX et XXX, Findel, par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileprolongation d’un sursis à l’éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 16 janvier 2015, telle que confirmée, sur recours gracieux, par décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36274.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersà voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision d’éloignement du territoire luxembourgeois vers son pays d’origine « nécessairement sous-jacent à la mesure de rétention » prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36252.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersde sauvegarde par rapport à une décision de rejet de sa demande en prolongation d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 21 janvier 2015, un recours en annulation dirigé contre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36270.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersà voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision d’éloignement du territoire luxembourgeois vers son pays d’origine « nécessairement sous-jacent à la mesure de rétention » prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36284.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers10, Beim Haff, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de sa demande en prolongation d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 9 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34324.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifié de « ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration » dans la requête introductive d’instance, du 10 janvier 2014 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement, telle que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35098.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2014 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;sens de la loi du 5 mai 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34665.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2014 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement ;Le 8 mai 2012, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35806.pdf
par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersqu’en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs XXX, née le XXX à Tutin et XXX, né le XXX à Tutin, tous de nationalité serbe et demeurant à LXXX, ci-après dénommés les « consorts XXX », tendant à voir prononcer le sursis à exécution d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34484a.pdf
contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2014 portant rejet de leur demande en renouvellement du sursis à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34484.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2014 portant rejet de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35946.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame XXX et Monsieur XXX, L-XXX, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilede nationalité serbe, demeurant ensemble à L-XXX, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision portant rejet de leur demande de prolongation d’un sursis à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34159.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2014 en ce qu’elle porte refus d’un sursis à l’éloignement, telle que confirmée sur recours gracieux par décision du même ministre du 5 février 2014 ;introduisirent auprès du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34043.pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileSerbie), de nationalité monténégrine, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifié de ministre des Affaires étrangères et européennes dans la requête introductive d’instance,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34129.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35548.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers1714 Findel, 10, Beim Haff, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant trois années prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 23 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35516.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdemande de sursis à éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 31 octobre 2014, respectivement portant refus de leur accorder un permis de séjour, respectivement « ayant implicitement refusé un report à l’éloignement sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35517.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersà éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 5 août 2014, un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sous le numéro 35098 du rôle, introduit le 21 août 2014, étant pendant devant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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