Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre le jugement rendu le 16 septembre 2024 (n° 47848 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar

Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), jusqu’au 22 décembre 2023.luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la

dirigée contre le jugement rendu le 4 septembre 2024 (n° 49534 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 septembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre dePar

Or, il existerait en Allemagne, depuis plusieurs années, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, à savoir, d’abord, des retards, atteignant parfois plusieurs années, dans le traitement des demandes d’asile, engendrés par un manque de ressources et de personnel, d’ores et

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l

Vu l’arrêté du 24 octobre 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, à l’encontre de Monsieur (A), connu sous différents alias, désigné ci-après par « Monsieur (A) » déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et en prenant, à son égard, une interdiction d’entrée sur le territoire

se serait prévalu de la présomption de respect des droits fondamentaux dont bénéficierait la Suisse, en tant qu’Etat participant au système européen commun d’asile, alors qu’il se dégagerait d’un article de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (« OSAR ») du 29 janvier 2019 que les autorités suisses violeraient le principe de non-refoulement, tel que

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2023 lui ayant refusé une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d

Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle policier, lors duquel il présenta une attestation de demande d’asile délivrée par les autorités françaises le 6 mars 2023 et valable jusqu’au 5 janvier 2024.

En date du 13 juillet 2023, Monsieur (A) introduisit une demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, laquelle fut toutefois refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023, notifiée à l’intéressé le 18 novembre 2023, cette décision ayant comporté, outre le constat du séjour irrégulier de l

enfants mineurs, tous de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., dirigé contre un jugement du 10 juillet 2024 (n° 48156 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable leur recours en réformation formé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2022 refusant

tous de nationalité afghane, ayant tous élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, dirigé contre le jugement du 7 mai 2024 (n° 49054 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2023, prise sur recours

par le demandeur, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après dénommée « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pasEn l

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) qu’il envisageait de considérer son séjour sur le territoire luxembourgeois comme irrégulier et il l’invita à présenter ses observations y relativement.Par courrier du 4 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 mai 2024 (n° 47071 du rôle) par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 portant refus d’un report à l’éloignement ;Par décision du 7 août 2019, le

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangerstendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;Par courrier des 18 et 21 juillet 2016, le ministre de l’

à ... (Syrie), les deux de nationalité syrienne et demeurant à ... (Syrie), dirigé contre le jugement du 3 juin 2024 (n° 47868 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutées de leur recours tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2022 rejetant leur demande dePar

Syrie), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileD), né le ... à ... (Syrie), de Monsieur (E), né le ... à ..., et de Monsieur (F), né le ... à ..., demeurant tous les trois à ..., tous de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 portant rejet de la

Par décision du 12 décembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », rejeta cette demande.

En droit, il conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, alors qu’il existerait en Belgique des défaillances systémiques en matière d’accueil des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne l’accès à un hébergement, ce qui constituerait un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3