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Police des étrangers
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2023 portant refus de faire droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49824.pdf
Le 22 septembre 2020, Monsieur (A1) introduisit une demande de carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle fut rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile par décision du 2 novembre 2020, au motif que l’intéressé ne remplirait pas la condition d’un séjour légal ininterrompu de 5 ans au pays avec un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par décision du 29 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection internationale déposée le 9 septembre 2019 par Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Syrie) et élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAZADEH, sise à L-1867 Howald, 27, rue Ferdinand Kuhn, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledemeurant actuellement en Algérie, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2023 constatant son séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49567.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 refusant de faire droit à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48203.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre des de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2022 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de ses deux nièces et de ses deux neveux, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48362.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande ayant été rejetée par décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47984.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à l’éloignementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 septembre 2022, prise
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51767C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 2 octobre 2024 (n° 48836 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51816C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 14 octobre 2024 (n° 49636 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48067.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50079.pdf
nom et pour le compte de leur enfant mineure (C), née le ... à ... (Venezuela), tous de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-..., dirigée contre une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 janvier 2024, erronément attribuée au « Ministre de l’Immigration et de l’Asile », refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52277.pdf
Par décision du 14 septembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la Lituanie sur base des dispositions de l’article 28,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52203.pdf
que vous vous servez à nouveau, à l'instar des six autres demandes de protection internationale, de la procédure d'asile prévue en Europe pour justifier et légitimer votre séjour en Union européenne.Votre recours totalement abusif à la procédure d'asile permet en tout cas de conclure au non-sérieux de vos démarches an matière de protection internationale,au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52193.pdf
mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 14 octobre 2016, prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, notifiée par affichage public, la demande de protection internationale introduite au Luxembourg en date du 28 novembre 2014 par Monsieur (A) fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51807C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 9 octobre 2024 (n° 48428 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2022 portant retrait du statut de réfugié à son encontre et ordre de quitter le territoire;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52268.pdf
Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52265.pdf
Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois à partir de sa notification.Par décision du 15 février 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52276.pdf
Vu l’arrêté du 8 mai 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à l’encontre de Monsieur (A), alias
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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