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47679.pdf
Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2022 refusant de faire droit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Ladite demande fut finalement rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile parEn date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision d’interdiction de territoire pour une durée de trois ans à l’encontre de Monsieur ....Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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réfugiés » du Conseil de l’Europe aurait alerté sur les manquements et les dysfonctionnements en matière d’accueil constatés en Croatie et aurait questionné l’essence même du droit d’asile en Croatie.Il précise qu’il n’aurait jamais fait de demande d’asile en Croatie « en conscience et en connaissance de cause » et que la procédure des autoritésDans ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022, prise sur recours gracieux, confirmant 1) le refus de lui accorder
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2023 dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48499.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporaireréformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire ;Par décision du 1er décembre 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juin 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire, et 2) d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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ces dernières appelleraient « le retour à chaud », c’est-à-dire un retour sans que les personnes concernées n’aient eu la possibilité de demander l’asile.nombreux demandeurs d’asile suite à la fermeture prolongée du centre d’accueil pour migrants de Melilla, tandis que les conditions d’accueil et de vie dans le camp de Canada Real à Madrid seraient tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47709.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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49935.pdf
Par arrêté du 6 octobre 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, luiPar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48603.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49936.pdf
Par arrêté du 24 octobre 2023, notifié à Monsieur ... le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de celui-ci sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Algérie, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage
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- Chambre : 2
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49734.pdf
Recours formé par Madame ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49822a.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 de recourir à la procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49898.pdf
Suite à une interpellation lors d’un contrôle d’identité le 29 décembre 2019, lors duquel Monsieur ... présenta une attestation de demande d’asile délivrée par la Préfecture du Bas-Rhin en France valable jusqu’au 18 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49822.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 de recourir à la procédure accélérée, de
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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49834.pdf
Par arrêté ministériel du 8 novembre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à sonPar
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- Chambre : 2
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49833.pdf
Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans.Par un arrêté ministériel séparé, toujours du 13 novembre 2023, également notifié à l’intéressé le
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