Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265326, représentée par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. personnes ne subiraient pas de persécutions en raison de leur orientation sexuelle, tout en renvoyant dans ce contexte à deux jugements de la Cour nationale du droit d’asile (« CNDA ») respectivement des 14 mai 2018, n° 17052687 et du 13 décembre 2021, n° 21036532, et en précisant que celle-ci aurait déjà reconnu à plusieurs reprises le statut de réfugié à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Par décision du 6 février 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 9 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. A l’appui de son recours, et s’agissant d’abord de la décision du ministre de statuer sur sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur soutient que contrairement à l’argumentation ministérielle, les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2023 portant refus d’une « demande de regroupement familial dans le chef de Madame (A2)Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vous déclarez en outre qu'« en Ukraine, je suis demandeur d'asile depuis 2021 et j'ai obtenu la protection là-bas » (selon le rapport de police dans le cadre de votre demande de protection temporaire).b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Recours formé par Madame (A), ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille [Par décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 2 novembre 2022 ;Par courrier du 24 août 2022, Monsieur (A), de nationalité marocaine, sollicita du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. qu’Etat participant au système européen commun d’asile, alors qu’il se dégagerait d’un article de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (« OSAR »), intitulé « La Suisse viole le principe de non-refoulement » et publié le 29 janvier 2019, que les autorités suisses ne respecteraient pas le principe de non-refoulement.autre Etat et d’examiner, le cas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. dirigée contre le jugement rendu le 16 décembre 2024 (n° 49922 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protectionPar décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 6 février 2023, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre ;Par courrier du 24

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Par décision du 16 mars 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 17 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que cette demande avait été refusée pour être manifestement infondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision afférenteUne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Recours formé par Madame (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2023 refusant de faire droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Enfin l’impact sur les populations vulnérables, notamment les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile en Libye seraient particulièrement exposées aux violences aveugles, ces dernières étant souvent détenus dans des conditions inhumaines, victime de trafic d’êtres humains et subissant des violences sexuelles et d’autres formes d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Le ministre aurait encore omis de prendre en considération le statut précaire que les Pays-Bas imposeraient à leurs demandeurs d'asile, Monsieur (A) craignant, en cas de transfert vers ledit pays, de s’y trouver démuni et sans assistance, en violation de l’article 3 de la CEDH, avant de faire l’objet d’une expulsion directe vers la Tunisie.présuppose l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Début juillet 2023, vous auriez quitté la Tunisie à bord d'un bateau à destination de l'Italie, où vos empreintes ont été enregistrées le 11 juillet 2023, mais où vous auriez « refuser de demander l'asile parce que mon but était de chercher unasile et le 21 octobre 2023, vous auriez pris un bus à Paris pour venir introduire une telle demande au Luxembourg.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 août 2024 (n° 49660 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Afghanistan), dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 novembre 2024 (n° 48567 du rôle) portant rejet de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021 portant rejet de la demande de regroupement familial ;Par décision du 17 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2024 (n° 48432 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. dirigée contre le jugement rendu le 9 décembre 2024 (n° 48360 du rôle) par lequel le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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